Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-22 00:00:00 +02:00
parent 93db5bd03b
commit dd88ea1c7e
14 changed files with 76 additions and 67 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
- [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2)
- [Section 3 : Garantie des déposants](section_3)
- [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006170368
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031094723
---
###### Section 3 : Garantie des déposants
###### Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645696
- [Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4)
- [Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_5)
- [Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires](section_4)
- [Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_6)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645694
###### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000021759634
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031095001
---
###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Article L613-31-1](article_l613-31-1.md)
- [Article L613-31-2](article_l613-31-2.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000021759562
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031094925
---
###### Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
###### Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- [Article L613-34](article_l613-34.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000026085295
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031094928
---
###### Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
###### Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article L613-35](article_l613-35.md)

View file

@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022962225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962225.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089570.xml
---
###### Article L621-19
L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui
entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles
appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution
amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de
médiation.<br />
I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
durée de trois ans renouvelable.<br />
La saisine de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement
extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l'action civile et
administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l'Autorité des marchés
financiers déclare la médiation terminée.<br />
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
donner la suite qu'elles appellent.<br />
L'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue
du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br />
Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.<br />
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements
concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les
marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.<br />
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la
prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le
médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci
court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.<br />
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues
étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br />
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
II. - L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de
services d'investissement.<br />
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759548
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000028636212
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031095183
---
###### Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision
###### Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
- [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md)
- [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006665182
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665182.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031089603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089603.xml
---
###### Article L746-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les
réserves suivantes :<br />
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
L. 614-1, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes
:<br />
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
d'assurance " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006666420
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666420.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031089740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089740.xml
---
###### Article L756-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous
les réserves suivantes :<br />
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
L. 614-1, sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes
:<br />
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
d'assurance " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006667647
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667647.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031089729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089729.xml
---
###### Article L766-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute
proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le
Conseil des Communautés européennes ".
Les articles L. 614-1 à L. 614-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article
L. 614-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de
supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de
règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des
Communautés européennes ".