Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2015-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1) - [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
- [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2) - [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2)
- [Section 3 : Garantie des déposants](section_3) - [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170368 Identifiant: LEGISCTA000031094723
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###### Section 3 : Garantie des déposants ###### Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- [Article L312-4](article_l312-4.md) - [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645696
- [Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée](section_1) - [Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3) - [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4) - [Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires](section_4)
- [Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_5) - [Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_6)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645694
###### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté ###### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021759634 Identifiant: LEGISCTA000031095001
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###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Article L613-31-1](article_l613-31-1.md) - [Article L613-31-1](article_l613-31-1.md)
- [Article L613-31-2](article_l613-31-2.md) - [Article L613-31-2](article_l613-31-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021759562 Identifiant: LEGISCTA000031094925
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###### Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts ###### Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- [Article L613-34](article_l613-34.md) - [Article L613-34](article_l613-34.md)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026085295 Identifiant: LEGISCTA000031094928
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###### Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre ###### Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article L613-35](article_l613-35.md) - [Article L613-35](article_l613-35.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022962225 Identifiant: LEGIARTI000031089570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089570.xml
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###### Article L621-19 ###### Article L621-19
L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution durée de trois ans renouvelable.<br />
amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de
médiation.<br />
La saisine de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l'action civile et leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l'Autorité des marchés donner la suite qu'elles appellent.<br />
financiers déclare la médiation terminée.<br />
L'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les
du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br /> conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.<br />
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la
concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le
marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci
421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.<br /> court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.<br />
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues
étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br />
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
II. - L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de
services d'investissement.<br />
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759548
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_5)

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Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028636212 Identifiant: LEGISCTA000031095183
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###### Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision ###### Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
- [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md) - [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md)
- [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md) - [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006665182 Identifiant: LEGIARTI000031089603
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L004AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089603.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665182.xml
--- ---
###### Article L746-4 ###### Article L746-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
réserves suivantes :<br /> L. 614-1, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes
:<br />
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises -au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
d'assurance " sont supprimés ;<br /> d'assurance " sont supprimés ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006666420 Identifiant: LEGIARTI000031089740
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L004AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666420.xml
--- ---
###### Article L756-4 ###### Article L756-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
les réserves suivantes :<br /> L. 614-1, sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes
:<br />
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises -au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
d'assurance " sont supprimés ;<br /> d'assurance " sont supprimés ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-08-22 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006667647 Identifiant: LEGIARTI000031089729
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L004AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667647.xml
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###### Article L766-4 ###### Article L766-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna Les articles L. 614-1 à L. 614-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article
sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute L. 614-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de
proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de
Conseil des Communautés européennes ". règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des
Communautés européennes ".