Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054980
NOR: EFIS1121293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/49/JORFTEXT000025054980.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-07 Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2011-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019730521 Identifiant: LEGIARTI000025082962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/05/LEGIARTI000019730521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/29/LEGIARTI000025082962.xml
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###### Article D112-2 ###### Article D112-2
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article
L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les
compris celles exercées par les artisans.<br /> activités artisanales.<br />
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les
commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales
plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les
l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts
logistiques.