Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661875 Identifiant: LEGIARTI000019202610
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###### Article L711-1 ###### Article L711-1
Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France
métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ainsi qu'à Mayotte la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion à Saint-Barthélemy
et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets
dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L.
métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les
L. 711-3. conditions fixées par l'article L. 711-3.