Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006661875
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661875.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202610.xml
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###### Article L711-1
Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France
métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ainsi qu'à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France
dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies
métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article
L. 711-3.
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets
sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L.
122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les
conditions fixées par l'article L. 711-3.