Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021724347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724347.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962653.xml
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###### Article L612-38
Lorsque l'une des formations du collège décide l'ouverture d'une procédure de
sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet
la notification des griefs à la commission des sanctions.<br />
L'une des formations du collège examine les conclusions établies, dans le cadre
de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services
de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si
elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les
griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la
commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.<br />
La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la
procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute
@ -34,9 +37,10 @@ demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre
en doute l'impartialité de ce membre.<br />
La commission des sanctions ne peut siéger que si la majorité des membres sont
présents. Elle délibère hors la présence des parties, du commissaire du
Gouvernement, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés
d'assister ce dernier ou de le représenter.<br />
présents. Elle délibère hors la présence des parties, du rapporteur, du
directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs
représentants, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés
d'assister ce dernier ou de le représenter. Elle rend une décision motivée.<br />
Les dispositions de l'article L. 612-36 sont applicables aux décisions de la
commission des sanctions.<br />