Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2011-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000021724347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724347.xml
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Date de début: 2011-01-22
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962653.xml
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###### Article L612-38
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Lorsque l'une des formations du collège décide l'ouverture d'une procédure de
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sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet
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la notification des griefs à la commission des sanctions.<br />
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L'une des formations du collège examine les conclusions établies, dans le cadre
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de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services
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de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si
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elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les
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griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la
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commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.<br />
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La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la
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procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute
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@ -34,9 +37,10 @@ demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre
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en doute l'impartialité de ce membre.<br />
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La commission des sanctions ne peut siéger que si la majorité des membres sont
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présents. Elle délibère hors la présence des parties, du commissaire du
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Gouvernement, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés
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d'assister ce dernier ou de le représenter.<br />
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présents. Elle délibère hors la présence des parties, du rapporteur, du
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directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs
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représentants, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés
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d'assister ce dernier ou de le représenter. Elle rend une décision motivée.<br />
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Les dispositions de l'article L. 612-36 sont applicables aux décisions de la
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commission des sanctions.<br />
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