Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-22 00:00:00 +00:00
parent 2eef308190
commit db73b67b40
7 changed files with 109 additions and 135 deletions

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000024540104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/01/LEGIARTI000024540104.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413118.xml
---
<h1>Article R518-10</h1>
Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les
sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés
d'une sous-direction, les fonctionnaires de catégorie A, les directeurs
d'études, les chargés d'études ainsi que les chefs de service, attachés
principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé
le bénéfice des droits et garanties du statut de la Caisse nationale de sécurité
sociale dans les mines peuvent recevoir délégation de signature du directeur
général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la
correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui
occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.<br />
Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de
pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans
les conditions qu'il détermine.<br />
Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du
directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au
premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur
autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'ils
déterminent.
<details>
@ -27,7 +31,16 @@ correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024538015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2019-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413093?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,10 @@ correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2011-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024538015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330676.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/30/LEGIARTI000039413093.xml
---
<h1>Article R518-3</h1>
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer
l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire
général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des
directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs
directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs
généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut niveau
et des directeurs de projet.<br />
Le directeur général nomme aux emplois mentionnés au présent article. Lorsqu'ils
sont occupés par des agents de droit public, le directeur général peut mettre
fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, des directeurs et des
contrôleurs généraux et, dans l'intérêt du service, retirer leur emploi aux
agents occupant les autres emplois mentionnés au présent article.
<details>
@ -23,7 +29,7 @@ directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +43,7 @@ directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>

View file

@ -1,31 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-16
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000022918618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918618.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/30/LEGIARTI000039413096.xml
---
<h1>Article R518-4</h1>
Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions
de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les
directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux
autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles
prévues pour les directeurs d'administration centrale.<br />
Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un
corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont
l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des
fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis
du directeur général.
Pour l'accès aux emplois de directeur général délégué et de directeur, il n'est
pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs
d'administration centrale.
<details>
@ -35,7 +21,7 @@ du directeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022917748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +35,7 @@ du directeur général.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-15 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022917748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-24
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018687188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/71/LEGIARTI000018687188.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/30/LEGIARTI000039413099.xml
---
<h1>Article R518-5</h1>
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de
sous-directeur et d'expert de haut niveau ou directeur de projet sont prononcées
par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris
sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la
fonction publique.<br />
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et
sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs
civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19
septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des
administrations centrales de l'Etat, les autres fonctionnaires de catégorie A de
la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la
fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du
même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret
du 19 septembre 1955 susmentionné.<br />
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité d'expert de haut niveau ou
directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à
l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de
expert de haut niveau ou directeur de projet.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives
aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de
directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux
fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au
sein de la Caisse des dépôts et consignations.
<details>
@ -39,16 +23,16 @@ expert de haut niveau ou directeur de projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-19 au 2004-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2019-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-26 au 2001-06-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413093?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018686470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-24 au 2020-01-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,15 +45,15 @@ expert de haut niveau ou directeur de projet.
<li>
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2000-05-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-26 au 2001-06-19</a>
</li>
<li>
2008-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018686470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-24 au 2020-01-02</a>
</li>
<li>
2010-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039000836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685115
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685115.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413105.xml
---
<h1>Article R518-6</h1>
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de
la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité
de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois, dans les
conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.
<details>
@ -23,10 +21,7 @@ conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-13 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-13 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,9 +31,6 @@ conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049185696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 instituant le conseil médical de la Caisse des dépôts et consignations</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,5 +45,8 @@ conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330680.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413110.xml
---
<h1>Article R518-7</h1>
Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs
adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de
surveillance.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685145
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685145.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413113.xml
---
<h1>Article R518-9</h1>
Les sous-directeurs sont placés chacun à la tête d'une sous-direction. Les
sous-directions peuvent être groupées en départements placés chacun sous
l'autorité d'un chef de service ou d'un directeur adjoint. L'organisation et les
attributions des départements et des sous-directions sont réglées par arrêté du
directeur général, pris sur l'avis de la commission de surveillance.
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des
départements sont réglées par arrêté du directeur général.
<details>
@ -24,19 +20,7 @@ directeur général, pris sur l'avis de la commission de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +44,9 @@ directeur général, pris sur l'avis de la commission de surveillance.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>
</li>