Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
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###### Article L743-10
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I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
a) (abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027645937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645937.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031324476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324476.xml
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###### Article L753-10
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645937.xml
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre I
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
a) (abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027923718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923718.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031324512
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###### Article L763-10
@ -12,20 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923718.xml
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article L. 341-3 :<br />
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : " les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises
équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et
habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; le 2° de
cet article est supprimé ;<br />
1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;<br />
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : " proposés dans le cadre d'un
dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail " sont
supprimés.<br />
2° Le 2° est abrogé. ;<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la