LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340664.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/35/LEGIARTI000048533562.xml
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###### Article L511-35
@ -17,25 +17,4 @@ financières. Pour l'application de ces dispositions aux succursales
d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, les
obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par
les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent
code.<br />
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 22-10-36, aux
établissements de crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de
société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de
société par actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
et aux sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et
dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le
total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 22-10-36.<br />
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, aux
établissements de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales
mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur
chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
base consolidée, les seuils prévus pour ces sociétés.
code.

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027854161
- [Section 5 : Exercice du contrôle](section_5)
- [Section 6 : Mesures de police administrative](section_6)
- [Section 7 : Pouvoir disciplinaire](section_7)
- [Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_8)
- [Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants](section_8)
- [Section 9 : Coopération](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021724331
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048533584
---
###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
- [Article L612-43](article_l612-43.md)
- [Article L612-44](article_l612-44.md)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154725
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
- [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_5)
- [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants](section_5)
- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
- [Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique](section_7)

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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170864
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048533578
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###### Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
###### Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-23](article_l621-23.md)