Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006649854
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L036AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649854.xml
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649855
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L036AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649855.xml
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<h1>Article L214-36</h1>
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L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 40 %
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au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché
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réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-20, de
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parts de société à responsabilité limitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
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nature de ces actifs, et notamment le plafond autorisé de détention des valeurs
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étrangères qui peuvent être incluses dans la fraction de l'actif définie à la
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première phrase pour les fonds constitués avant le 1er janvier 1990.<br />
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1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50
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% au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou
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indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations
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sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L.
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214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un
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statut équivalent dans leur Etat de résidence.<br />
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L'actif peut également comprendre, dans des conditions et limites fixées par le
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décret mentionné à l'alinéa précédent, des avances en compte courant consenties
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par le fonds aux sociétés dans lesquelles il détient une participation.<br />
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2. L'actif peut également comprendre :<br />
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Ce décret fixe en outre des règles spécifiques relatives aux cessions ainsi
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qu'aux limites de la détention des actifs.<br />
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a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la
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durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds
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détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour le
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calcul du quota prévu au 1, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés
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remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;<br />
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Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant
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b) Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée
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dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
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économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les
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titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
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Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à
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concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité
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concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.<br />
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3. Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 50
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% les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés admises aux
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négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de
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l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces
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marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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4. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à
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risques sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à
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être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant une durée de
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cinq ans à compter de leur admission.<br />
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5. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
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l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du
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fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice
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du fonds.<br />
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6. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu
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au 5 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou
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à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du
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quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de
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la détention des actifs.<br />
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7. Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant
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l'expiration d'une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai,
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les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes
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de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.<br />
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Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
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produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
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8. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur
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les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
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Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou
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9. Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou
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plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne
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peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs qu'à l'expiration de
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la dernière période de souscription et dans des conditions fixées par décret.<br />
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La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible dès
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leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le
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10. La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible
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dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le
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souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant
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non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux
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époques fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le
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@ -50,8 +80,8 @@ effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justi
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ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de
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gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.<br />
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Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des
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actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par
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11. Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction
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des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par
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décret en Conseil d'Etat.
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@ -62,772 +92,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036447808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029427617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026019998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028380433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652233?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028377879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446698?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028377734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-07 au 2012-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037038310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026047887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026020102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-07 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026023216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018648101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-16 au 2010-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-31 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027777776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-08</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033851954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025785999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744483?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-06-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -835,10 +100,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -873,10 +135,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-10-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650038
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650038.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650039
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-41</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650038.xml
|
|||
I. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de
|
||||
placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs
|
||||
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
||||
courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de l'article L.
|
||||
214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent
|
||||
moins de cinq cents salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par
|
||||
des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes
|
||||
physiques et qui remplissent l'une des conditions suivantes ;<br />
|
||||
courant, telles que définies par le 1° et le a du 2° de l'article L. 214-36,
|
||||
émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
|
||||
était exercée en France, qui comptent moins de cinq cents salariés, dont le
|
||||
capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des
|
||||
personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une
|
||||
des conditions suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées
|
||||
de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général
|
||||
|
@ -30,6 +33,10 @@ reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation
|
|||
est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public
|
||||
compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du 3°, du 4° et du 5° de l'article L. 214-36 s'appliquent dans
|
||||
les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous
|
||||
réserve du respect du quota d'investissement de 60 % qui leur est propre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés
|
||||
dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent,
|
||||
il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des
|
||||
|
@ -59,406 +66,16 @@ titres par ce fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524174?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2011-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-73-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314224?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2014-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-07 au 2012-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-22 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026020102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-07 au 2009-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026023216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018648101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-16 au 2010-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-31 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020369469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868108?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020428901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020368927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020283716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020285381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -489,7 +106,7 @@ titres par ce fonds.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-01-01</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-31 au 2011-10-21</a>
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