Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-23
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028967272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967272.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030408581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408581.xml
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###### Article D213-1
I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
I.-Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
:<br />
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
@ -18,13 +18,13 @@ consignations ;<br />
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1
bis à 11 de l'article L. 213-3 ;<br />
bis à 13 de l'article L. 213-3 ;<br />
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception
de celui mentionné au 12 du même article.<br />
II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur
un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché
obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-23
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028967265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967265.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030408568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408568.xml
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###### Article D213-7
@ -13,7 +13,7 @@ Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux
articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées,
pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les
sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les
émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre
émetteurs mentionnés aux 2 à 13 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre
chargé de l'économie.<br />
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission