Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS

MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS.
CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
APPLICATION DES ART. 36  A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877955
Ancien identifiant: 1DX983358
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-11-30
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###### Article R550-1 ###### Article R550-1
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens
divers préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer
proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L.
l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des
des épargnants.<br /> épargnants.<br />
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne
l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion