Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier

L'art. 35 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit dans le code monétaire et financier l'art. L. 562-10 qui instaure un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits. Le présent décret fixe les conditions de fonctionnement de ce comité qui réunit les professions soumises aux obligations de vigilance prévues par le titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés. L'art. 1 institue le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits en application de l'art. L. 562-10 du code susvisé. L'art. 2 définit l'objet du comité. D'une part, il assure un échange d'information réciproque entre les professions soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, les services de l'Etat et les autorités de contrôle afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment des capitaux. D'autre part, il peut faire des propositions au Gouvernement sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment. Cela permettra notamment de répondre aux demandes des professionnels sur la nécessité de préciser leurs obligations en la matière. L'art. 3 organise une présidence conjointe du comité qui est confié au secrétaire général de TRACFIN et au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor. L'art.e 4 fixe la composition du comité. En plus de ces deux co-présidents, il comporte 30 membres permanents, désignés pour 3 ans. Les professionnels auraient 17 représentants (cinq pour les établissements de crédit, un représentant de la banque de France, un représentant de la poste, deux représentants des entreprises d'assurance, un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité, un représentant des entreprises d'investissement, un représentant des changeurs manuels, un représentant des courtiers d'assurance, un représentant des notaires, un représentant des agents immobiliers, un représentant des casinos et deux représentants des personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvre d'art), les autorités de contrôle auraient 6 représentants (commission bancaire, commission de contrôle des assurances, commission des opérations de bourse, conseil des marchés financiers, commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance et inspection générale des finances) et les administrations auraient 6 représentants (2 pour le ministère, 2 pour le ministère de la justice et 2 pour le ministère de l'intérieur). De plus, peuvent participer, en tant que de besoin, des représentants de ministères, administrations ou services ponctuellement concernés, désignés par les co- présidents du comité, le cas échéant sur proposition des autres membres ou après leur consultation. L'art. 5 précise que le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses co-présidents qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent pour cela recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591872
NOR: ECOT0237022D
Ancien identifiant: 1DS002770
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/18/JORFTEXT000000591872.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153809
- [Section 1 : Communication et déclaration.](section_1)
- [Section 2 : Cellule TRACFIN.](section_2)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.](section_3)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006169778
---
###### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.
- [Article D562-12](article_d562-12.md)
- [Article D562-13](article_d562-13.md)
- [Article D562-14](article_d562-14.md)
- [Article D562-15](article_d562-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641871
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641871.xml
---
###### Article D562-12
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes
et des délits institué par l'article L. 562-10 a pour objet :<br />
1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à
l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés,
sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la
participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux
;<br />
2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif
national de lutte contre le blanchiment.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641880
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641880.xml
---
###### Article D562-13
Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule
TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de
la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en
assure le secrétariat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006641890
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641890.xml
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###### Article D562-14
Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres
permanents, désignés pour trois ans, comprenant :<br />
1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :<br />
a) Cinq représentants des établissements de crédit ;<br />
b) Un représentant de la Banque de France ;<br />
c) Un représentant de La Poste ;<br />
d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;<br />
f) Un représentant des entreprises d'investissement ;<br />
g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;<br />
h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;<br />
i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;<br />
j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;<br />
k) Un représentant des casinos ;<br />
l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1
;<br />
2° Au titre des autorités de contrôle :<br />
a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
;<br />
d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant
;<br />
3° Au titre des services de l'Etat :<br />
a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget
;<br />
b) Deux représentants du ministre de la justice ;<br />
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.<br />
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des
ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006641902
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/19/LEGIARTI000006641902.xml
---
###### Article D562-15
Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses
coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir
l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion
extraordinaire sur une question importante et urgente.