Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674129
NOR: PRMJ1707609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/41/JORFTEXT000034674129.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154938
##### Chapitre II : Obligations de déclaration.
- [Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.](section_1)
- [Section 2 : Investissements étrangers.](section_2)
- [Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.](section_3)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170954
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006679800
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679800.xml
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###### Article R152-4
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des
investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers
en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006170955
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###### Section 2 : Investissements étrangers.
- [Article R152-5](article_r152-5.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006679819
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679819.xml
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###### Article R152-5
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux 5°, 6° et 7° de
l'article R. 151-1 font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration
administrative.<br />
Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :<br />
1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français
existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit
étranger ou des personnes physiques non résidentes ;<br />
2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français
détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou
des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un
investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la
société ;<br />
3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit
français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit
étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles
n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;<br />
4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés
appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 %
directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;<br />
5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou
abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une
entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des
entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la
détiennent ;<br />
6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de
droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction
d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;<br />
7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1,5
million d'euros, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce
de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour
objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;<br />
8° Les acquisitions de terres agricoles.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170959
- [Article R153-10](article_r153-10.md)
- [Article R153-11](article_r153-11.md)
- [Article R153-12](article_r153-12.md)
- [Article R153-13](article_r153-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034720815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/08/LEGIARTI000034720815.xml
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###### Article R153-13
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du
présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'économie.