Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754738
NOR: ECOT2032879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754738.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096210
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
- [Article L211-23](article_l211-23.md)
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
- [Article L211-26](article_l211-26.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096199.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/66/LEGIARTI000042906693.xml
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###### Article L211-24
Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés
par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br />
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite
distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.<br />
A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à
cette même valeur.<br />
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur
les titres financiers prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit
figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la
restitution de ces titres.
récente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096197.xml
---
###### Article L211-25
Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de
restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur
au prix du marché au jour du prêt.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020096195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096195.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/66/LEGIARTI000042906699.xml
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###### Article L211-26
@ -12,13 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096195.xml
Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les
achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au
remplacement des titres empruntés.<br />
A la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au
bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution
qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur
le marché à cette date.<br />
A l'expiration du prêt, les titres financiers empruntés sont réputés restitués à
la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution
figure au bilan.
remplacement des titres empruntés.