Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

APPLICATION DE L'ART. 6-II DE L'ORDONNANCE 67833 PRECITEE MODIFIEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 98546.UN DECRET FIXE LA LISTE DES CATEGORIES AUXQUELLES DOIVENT APPARTENIR CES INVESTISSEURS QUALIFIES.
LA LISTE DES CATEGORIES D'INVESTISSEURS QUALIFIES EST FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET.
SON I REGROUPE LES INVESTISSEURS PROFESSIONNELS,C'EST-A-DIRE LES PERSONNES MORALES AGREEES POUR EXERCER UN METIER DANS LE DOMAINE DU SERVICE FINANCIER (BANQUES,ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT),AINSI QUE LES INVESTISSEURS QUI N'ONT PAS ETE AGREES POUR FOURNIR DES SERVICES FINANCIERS MAIS RESSORTISSANT D'UN STATUT PARTICULIER QUI IMPLIQUE QU'ILS DISPOSENT DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR INTERVENIR SUR LES MARCHES (SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET SOCIETES DE REASSURANCES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES,INSTITUTIONS DE PREVOYANCE REGIES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE).SONT EGALEMENT INCLUSES CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIERES QUI,EN VERTU DE LA LOI,PEUVENT EXERCER TOUT OU PARTIE DECES METIERS SANS AGREMENT PREALABLE (INSTITUTION OU SERVICES VISES A L'ART. 8 DE LA LOI BANCAIRE,C'EST-A-DIRE BANQUE DE FRANCE,TRESOR PUBLIC,SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,IEDOM,IEOM,CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS).
SON II CONCERNE LES INVESTISSEURS NON PROFESSIONNELS QUI DISPOSENT DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR INTERVENIR SUR LES MARCHES FINANCIERS COMME INVESTISSEURS QUALIFIES ET DONT LES ORGANES DIRIGEANTS (CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTOIRE,GERANTS) SE SONT DECLARES COMME TELS.SONT NOTAMMENT PRESUMES DISPOSER DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR APPREHENDER LES RISQUES INHERENTS AUX OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS LES SOCIETES DE CAPITAL RISQUE,LES SOCIETES COMMERCIALES DONT LE TOTAL DU BILAN EST SUPERIEUR A 1 MILLIARD DE FRANCS,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT DES TITRES SONT NEGOCIES SUR UN MARCHE.
SON III PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PERSONNES MORALES QUI AGISSENT POUR LE COMPTE D'UN INVESTISSEUR QUALIFIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES ELLES-MEMES COMME UN INVESTISSEUR QUALIFIE.
LA LOI PREVOIT UN AUTRE CAS D'EXONERATION DE TOUTE INFORMATION COMPTABLE OU FINANCIERE,LORSQUE DES INSTRUMENTS FINANCIERS SONT PLACES AUPRES D'UN CERCLE RESTREINT D'INVESTISSEURS,COMPOSES DE "PERSONNES AUTRES QUE DES INVESTISSEURS QUALIFIES LIEES PAR DES RELATIONS PERSONNELLES,A CARACTERE PROFESSIONNEL OU AMICAL,AUX DIRIGEANTS DE L'EMETTEUR DE CES INSTRUMENTS".AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE SOUPLESSE AU DISPOSITIF AINSI ETABLI,LE LEGISLATEUR A DISPOSE QUE LES CERCLES COMPOSES D'UN NOMBRE DE PERSONNES INFERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR DECRET SERAIENT REPUTES CONSTITUER UN CERCLE RESTREINT D'INVESTISSEUR.L'ART. 2 DU DECRET FIXE CE SEUL A 100 PERSONNES.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 72650,8 ET 18 DE LA LOI 8446,1 DE LA LOI 85695,1 DE L'ORDONNANCE 9650 ET 7 DE LA LOI 96597.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556995
NOR: ECOT9820071D
Ancien identifiant: 1DX998880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556995.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
<h1>Livre IV : Les marchés</h1>
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139642
---
<h1>Titre Ier : L'appel public à l'épargne</h1>
- [Chapitre Ier : Définition.](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153795
---
<h1>Chapitre Ier : Définition.</h1>
- [Article D411-1](article_d411-1.md)
- [Article D411-2](article_d411-2.md)

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@ -0,0 +1,276 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006640839
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640839.xml
---
<h1>Article D411-1</h1>
I. - Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2
lorsqu'ils agissent pour compte propre :<br />
1° Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés,
respectivement, à l'article L. 511-9 et à l'article L. 517-1 ;<br />
2° Les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 ;<br />
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;<br />
4° Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2
novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;<br />
5° Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de
réassurance régies par le code des assurances ;<br />
6° Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;<br />
7° Les mutuelles, unions et fédérations régies par le livre II du code de la
mutualité ;<br />
8° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.<br />
II. - Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L.
411-2, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la
publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise
en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou
par le ou les gérants :<br />
1° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;<br />
2° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la
loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;<br />
3° Les sociétés commerciales régies par les titres Ier à IV du livre II du code
de commerce, dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan
social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux
comptes, est supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
4° Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial
dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
5° Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I
ci-dessus ou aux 1° à 4° du présent II détiennent, ensemble ou séparément,
directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.<br />
La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le
ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II
prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales
obligatoires.<br />
III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus sont réputées agir en qualité
d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié
appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595877?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465670?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025548836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2013-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759704?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a>
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1972-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER</a>
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1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001681637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article</a>
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1993-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-12</a>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2002-01-01</a>
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1998-10-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025548836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2013-03-03</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-18
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D002AXXXAA
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---
<h1>Article D411-2</h1>
Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant
moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint
d'investisseurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465670?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1998-10-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153822
<h1>Chapitre IV : Les marchés.</h1>
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169794
---
<h1>Section 1 : L'appel public à l'épargne</h1>
- [Article D734-1](article_d734-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006642658
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642658.xml
---
<h1>Article D734-1</h1>
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables à Mayotte, à l'exception des
4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2019-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
<h1>Chapitre IV : Les marchés</h1>
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169806
---
<h1>Section 1 : L'appel public à l'épargne</h1>
- [Article D744-1](article_d744-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006642868
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642868.xml
---
<h1>Article D744-1</h1>
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du
II du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
<h1>Chapitre IV : Les marchés</h1>
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169818
---
<h1>Section 1 : L'appel public à l'épargne</h1>
- [Article D754-1](article_d754-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006643217
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643217.xml
---
<h1>Article D754-1</h1>
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Polynésie française, à
l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du
II du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
<h1>Chapitre IV : Les marchés</h1>
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169830
---
<h1>Section 1 : L'appel public à l'épargne</h1>
- [Article D764-1](article_d764-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006643534
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643534.xml
---
<h1>Article D764-1</h1>
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2°
et 5° du II du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>