LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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###### Article L133-1 ###### Article L133-1
@ -28,7 +28,9 @@ Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.<br /> euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient
pas à la zone euro.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021762098 Identifiant: LEGIARTI000022434929
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###### Article L312-1 ###### Article L312-1
@ -55,7 +55,7 @@ conditions tarifaires fixées par décret.<br />
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
du compte.<br /> compte.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2011-05-01
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###### Article L351-1 ###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L. du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique
314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
a constaté l'infraction.<br /> applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par
l'administration qui a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br /> lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions
édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la