Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +00:00
parent 1ecee885b6
commit d47b744405
4 changed files with 73 additions and 68 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683211
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683211.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/33/LEGIARTI000023723306.xml
---
<h1>Article R221-50</h1>
Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de
rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs
d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque
année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,9 +31,6 @@ d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,6 +42,9 @@ d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683230
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683230.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/33/LEGIARTI000023723303.xml
---
<h1>Article R221-52</h1>
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de
rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de
rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de
l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités
au jour de clôture du compte.
<details>
@ -23,10 +20,7 @@ l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,14 +35,14 @@ l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1982-05-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683237
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683237.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/33/LEGIARTI000023723309.xml
---
<h1>Article R221-53</h1>
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer
ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément
de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le
ministre chargé de l'économie.
ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités
relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
<details>
@ -23,10 +21,7 @@ ministre chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,14 +36,14 @@ ministre chargé de l'économie.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1982-05-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683261
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683261.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/33/LEGIARTI000023723312.xml
---
<h1>Article R221-55</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17,
les articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45,
D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur
livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité
administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunération.
administrative compétente, la perte des intérêts.
<details>
@ -24,19 +23,37 @@ administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunéra
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2023-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*221-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2021-03-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2021-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048120591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030611148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2021-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030611176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-18 au 2021-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +63,6 @@ administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunéra
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,25 +75,28 @@ administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunéra
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2023-10-01</a>
2011-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*221-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2015-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2021-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2021-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>