LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2010-06-17 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652134 Identifiant: LEGIARTI000022357587
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###### Article L313-21 ###### Article L313-21
@ -16,8 +15,12 @@ l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle s
bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre
financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.<br /> établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les
opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux
articles L. 515-4 à L. 515-12.L'établissement de crédit indique, compte tenu du
montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
souhaite obtenir.<br />
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par