Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139631
#### Titre Ier : Les opérations de banque
- [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153790
---
##### Chapitre II : Comptes et dépôts.
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169759
---
###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185224
---
###### Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006683871
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX312R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/38/LEGIARTI000006683871.xml
---
###### Article R312-1
Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur
clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour
les opérations qu'ils effectuent.<br />
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer
leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents
services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de
l'établissement et du client.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006683889
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX312R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/38/LEGIARTI000006683889.xml
---
###### Article R312-3
Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des services
mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture
de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit. L'avis de refus doit
être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648
#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Les sociétés financières.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006153802
---
##### Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
- [Section 2 : Interdictions](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions comptables.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170973
---
###### Section 2 : Interdictions
- [Sous-section unique : Personnel.](sous-section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006185229
---
###### Sous-section unique : Personnel.
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684356
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684356.xml
---
###### Article R511-1
Les membres du personnel d'un établissement de crédit, lorsqu'ils ont reçu le
pouvoir de signer pour le compte de cet établissement, ne peuvent occuper un
autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cet établissement
sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'établissement.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684365
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684365.xml
---
###### Article R511-2
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de
crédit, les membres du personnel de cet établissement de crédit ne peuvent, sauf
autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration,
de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une
entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre
II du code de commerce.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170974
---
###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession.
- [Sous-section 1 : Agrément.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185230
---
###### Sous-section 1 : Agrément.
- [Article R511-3](article_r511-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684385
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684385.xml
---
###### Article R511-3
Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, pour les
réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un
agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les
caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une
même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses
locales sont garanties du fait de cette affiliation.<br />
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie
prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169772
---
###### Section 6 : Dispositions comptables.
- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185232
---
###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
- [Article R511-6](article_r511-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684421
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684421.xml
---
###### Article R511-6
Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31
décembre. Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser les établissements de
crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur
agrément.<br />
Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les établissements de
crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe
compétent pour approuver ces comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184419
---
###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
- [Article R511-14](article_r511-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006684444
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684444.xml
---
###### Article R511-14
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un
établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire, le
tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la
Banque de France, président de la Commission bancaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006153803
---
##### Chapitre V : Les sociétés financières.
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006170981
---
###### Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.
- [Article R515-1](article_r515-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684782
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684782.xml
---
###### Article R515-1
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut,
après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une banque
mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution
mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si
ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une
convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.<br />
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie
prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139651
---
#### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153807
---
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
- [Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169775
---
###### Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.
- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184423
---
###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686212
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686212.xml
---
###### Article R533-1
Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31
décembre. Toutefois, la Commission bancaire peut autoriser les entreprises
d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel elles
ont reçu leur agrément.<br />
Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les entreprises
d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à
l'organe compétent pour approuver ces comptes.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686233
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686233.xml
---
###### Article R533-2
Les dispositions des articles R. 533-1, R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-6 et R.
613-9 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article
L. 421-8 et au 4 de l'article L. 442-2 autorisées à être, par dérogation, membre
d'un marché réglementé d'instruments financiers, à l'exception des personnes
physiques habilitées à adhérer à un marché réglementé exclusivement pour
négocier pour leur propre compte.<br />
La Commission bancaire peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte
exclusivement sur les instruments financiers mentionnés au 4° du II de l'article
L. 211-1 à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre
lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent
soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus
tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006184424
---
###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
- [Article R533-8](article_r533-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006686253
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686253.xml
---
###### Article R533-8
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise
d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal
statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de
France, président de la Commission bancaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169776
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite.
- [Article R533-9](article_r533-9.md)
- [Article R533-10](article_r533-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686281
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686281.xml
---
###### Article R533-10
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise
d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement
ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions
d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit,
ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale
régie par le livre II du code de commerce.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686271
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686271.xml
---
###### Article R533-9
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu
le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un
autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans
en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139675
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Incompatibilités](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155006
---
##### Chapitre Ier : Réglementation
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687147
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687147.xml
---
###### Article R611-1
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La
Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les
dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par
les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.<br />
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être
rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des
dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la
gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet
établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687174
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687174.xml
---
###### Article R611-2
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La
Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les
dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements
de crédit prises en application du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687185
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687185.xml
---
###### Article R611-3
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La
Poste et aux comptables du Trésor les dispositions comptables prises en
application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller
au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir
sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables
identiques à celles des établissements de crédit.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations les dispositions comptables prises en application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006153812
---
##### Chapitre III : Commission bancaire
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_6)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171115
---
###### Section 3 : Règles de fonctionnement
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006687306
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687306.xml
---
###### Article R613-2
Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des
articles L. 613-18, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-32 ou des articles L. 520-2
et L. 520-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité
qui lui paraissent nécessaires.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171122
---
###### Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-5](article_r613-5.md)
- [Article R613-6](article_r613-6.md)
- [Article R613-7](article_r613-7.md)
- [Article R613-8](article_r613-8.md)
- [Article R613-9](article_r613-9.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687362
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687362.xml
---
###### Article R613-4
Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire,
elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise
d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout
autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les
faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions. Elle informe
également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut
prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des
pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des
infractions.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire
informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687372
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687372.xml
---
###### Article R613-5
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement
doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un
délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-4. Ce délai ne peut être
inférieur à huit jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission
bancaire. Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date
de la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association
professionnelle à laquelle il adhère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687383
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687383.xml
---
###### Article R613-6
Lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21,
l'audience est publique à la demande des personnes concernées. Toutefois, le
président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant
tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout
autre secret protégé par la loi.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006687392
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687392.xml
---
###### Article R613-7
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits
susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
520-3 à l'encontre d'un changeur manuel, les procédures prévues au premier
alinéa de l'article R. 613-4, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 et
à l'article R. 613-6 sont applicables.<br />
Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006687408
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687408.xml
---
###### Article R613-8
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits
susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
613-32, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux
deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables.<br />
La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687423
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687423.xml
---
###### Article R613-9
Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à la personne
concernée.<br />
Lorsque cette personne est un établissement de crédit et que la décision est
prise en application des sections 5 ou 6 du présent chapitre, la décision de la
Commission bancaire est notifiée au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, à l'organisme professionnel auquel cet
établissement adhère ou à l'organe central auquel il est affilié. Lorsque cette
personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire
en informe également l'Autorité des marchés financiers.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171134
---
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006185269
---
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006194132
---
###### Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
- [Article R613-10](article_r613-10.md)
- [Article R613-11](article_r613-11.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)
- [Article R613-13](article_r613-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687482
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687482.xml
---
###### Article R613-10
Lorsque la Commission bancaire estime qu'il y a lieu de désigner un
administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des
articles L. 613-18, L. 613-19 ou L. 613-22, elle porte à la connaissance de
l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle
désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué,
selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la
Commission bancaire.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire
informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687491
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687491.xml
---
###### Article R613-11
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement
doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un
délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne peut être
inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission
bancaire. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date
de la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à
laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687506
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687506.xml
---
###### Article R613-12
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22
sans procédure contradictoire, conformément au II de l'article L. 613-23, la
Commission bancaire en avertit immédiatement l'établissement de crédit ou
l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire
connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la
procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. 613-11.<br />
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br />
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée
dans le délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687516
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687516.xml
---
###### Article R613-13
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur
précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de
la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du
volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou
de l'entreprise concerné.<br />
Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an
renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par
décision de la Commission bancaire prise à la majorité des membres composant
celle-ci.<br />
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois
ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de la
Commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194133
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
- [Article R613-14](article_r613-14.md)
- [Article R613-15](article_r613-15.md)
- [Article R613-16](article_r613-16.md)
- [Article R613-17](article_r613-17.md)
- [Article R613-18](article_r613-18.md)
- [Article R613-19](article_r613-19.md)
- [Article R613-20](article_r613-20.md)
- [Article R613-21](article_r613-21.md)
- [Article R613-22](article_r613-22.md)
- [Article R613-23](article_r613-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687556
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687556.xml
---
###### Article R613-14
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du
tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier
transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la
République.<br />
La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces
nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la
Commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du
directoire du fonds de garantie des dépôts lorsque la personne concernée est un
adhérent du fonds.<br />
La Commission bancaire rend son avis dans un délai de vingt et un jours francs à
compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur
à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de réponse de la Commission bancaire
dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la
procédure.<br />
L'avis de la Commission bancaire est écrit. Il précise si la personne participe
à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du troisième alinéa du I
de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet
au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au
dossier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687568
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687568.xml
---
###### Article R613-15
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article
R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la
Commission bancaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687578
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687578.xml
---
###### Article R613-16
Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une
procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une
demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette
demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission
bancaire. La demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire,
portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de
garantie.<br />
La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission
bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de
la procédure.<br />
L'avis de la Commission bancaire est écrit et transmis par tout moyen au
demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à sa
requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687593
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687593.xml
---
###### Article R613-17
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension
provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à
l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans
délai, à la Commission bancaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687607
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687607.xml
---
###### Article R613-18
I. - La Commission bancaire est tenue :<br />
1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17
;<br />
2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article
L. 312-5, de l'article L. 322-2, du II de l'article L. 313-50 et de l'article L.
613-21 ;<br />
3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers
compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à
celui des procédures mentionnées dans le présent paragraphe pour un participant
à un système, d'en informer, sans délai et par tout moyen, le gestionnaire des
systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ainsi
que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments
financiers, l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. - La Commission bancaire informe, dans les mêmes conditions, les autorités
désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté européenne des
mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de
règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a établi une succursale
dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de
services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687619
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687619.xml
---
###### Article R613-19
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le
fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient,
informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ
d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des
créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme
de garantie des titres prévu par le présent code.<br />
Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie
dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond
d'indemnisation relatif au mécanisme de garantie applicable, n'a pas à être
déclaré au représentant des créanciers. Le fonds précise au déposant, en ce qui
concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les
modalités de déclaration prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce et
le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par les articles R. 613-21 et
R. 613-22.<br />
Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur
judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par la Commission
bancaire en vue de l'indemnisation des déposants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687633
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687633.xml
---
###### Article R613-20
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les
déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par la Commission
bancaire et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par la
Commission bancaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire
vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.<br />
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou
le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement
d'ouverture. Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la
nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les
mécanismes de garantie des dépôts ou des titres. Les relevés sont, à la
diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au
fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés
au greffe du tribunal de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687647
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687647.xml
---
###### Article R613-21
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du
représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du
débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au
greffe du tribunal de commerce. Cet avis est signé par le représentant des
créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au
Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion
fixé au troisième alinéa de l'article L. 613-30.<br />
Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire
informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et
du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées
et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé les concernant. Il lui
rappelle que le délai de forclusion prévu au troisième alinéa de l'article L.
613-30 court à compter de la publication mentionnée au précédent alinéa.<br />
Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions
prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à
compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.<br />
Le fonds de garantie des dépôts, les administrateurs désignés par la Commission
bancaire et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par la Commission
bancaire, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur
judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en
cours relatives à ces créances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687666
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687666.xml
---
###### Article R613-22
Les créances qui ne sont pas mentionnées à l'article R. 613-20 peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre
1985 susmentionné, être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la mesure de publicité prévue à l'article R. 613-21.<br />
Ces créances font ensuite l'objet, à la diligence du représentant des créanciers
ou du liquidateur judiciaire, d'une publication d'un avis au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales dans le département du siège du débiteur. Cet avis indique que
les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Il
est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et
daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date
fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L.
613-30.<br />
Les créanciers dont la créance n'a pas été déclarée peuvent être relevés de leur
forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce
et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687687
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687687.xml
---
###### Article R613-23
Par dérogation aux dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant
le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de
l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du liquidateur
judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du
tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155028
---
##### Chapitre VI : Incompatibilités
- [Article R616-1](article_r616-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687788
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX616R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687788.xml
---
###### Article R616-1
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur
financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et de la Commission bancaire ainsi que les agents de la Banque
de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur
place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de
crédit ou une entreprise d'investissement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123615
### Livre VII : Régime de l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139680
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#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006153817
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169786
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###### Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006184429
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article R711-13](article_r711-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006689104
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX711R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689104.xml
---
###### Article R711-13
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la
mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153818
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##### Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
- [Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169789
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###### Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
- [Sous-section 5 : Autres missions](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185287
---
###### Sous-section 5 : Autres missions
- [Article R712-17](article_r712-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689398
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689398.xml
---
###### Article R712-17
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission
d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui
est confiée par l'article L. 312-1.