Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037839475
NOR: ECOT1827865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/94/JORFTEXT000037839475.xml
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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185272
- [Article R621-33](article_r621-33.md)
- [Article R621-34](article_r621-34.md)
- [Article R621-35](article_r621-35.md)
- [Article R621-35-1](article_r621-35-1.md)
- [Article R621-35-2](article_r621-35-2.md)
- [Article R621-35-3](article_r621-35-3.md)
- [Article R621-35-4](article_r621-35-4.md)
- [Article R621-36](article_r621-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/11/LEGIARTI000037841142.xml
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###### Article R621-35-1
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour chaque
enquête :<br />
1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au
premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour
laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le
cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de
connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments
supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;<br />
2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour
chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;<br />
3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;<br />
4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.<br />
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre
d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.<br />
II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des
demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par
celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L. 621-10-2
sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la
confidentialité et d'attester de leur réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/11/LEGIARTI000037841144.xml
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###### Article R621-35-2
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies
et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir
leur confidentialité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/11/LEGIARTI000037841146.xml
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###### Article R621-35-3
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de
connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions
prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les
enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les demandes d'autorisation
d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données
de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites
dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/11/LEGIARTI000037841148.xml
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###### Article R621-35-4
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son
suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.