Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000027007536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007536.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028312270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312270.xml
---
<h1>Article L152-1</h1>
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un
établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la
déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les
moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
@ -27,7 +30,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +38,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
1989-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024881840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
@ -58,7 +61,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
2012-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026636217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
@ -69,6 +72,9 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
@ -111,6 +117,9 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>