Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
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<h1>Article R214-192</h1> <h1>Article R214-192</h1>
@ -37,14 +37,14 @@ instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-24-55 d'un m
sur celui-ci mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 et à sur celui-ci mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 et à
l'article R. 214-32-37.<br /> l'article R. 214-32-37.<br />
III. Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-35, un fonds III. Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35, un fonds professionnel à
professionnel à vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis
financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des
financiers de chacune des catégories mentionnées au II de l'article R. catégories mentionnées au II de l'article R. 214-32-35. Cette limite est portée
214-32-35. Cette limite est portée à 100 % pour l'investissement dans des à 100 % pour l'investissement dans des placements collectifs, dans des FIA
placements collectifs, dans des FIA établis dans d'autres Etats membres de établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des fonds
l'Union européenne ou dans des fonds d'investissement relevant de l'article R. d'investissement relevant de l'article R. 214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de
214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de l'article R. 214-32-19.<br /> l'article R. 214-32-19.<br />
IV. Par dérogation au 5° du I de l'article R. 214-32-19, l'actif d'un fonds IV. Par dérogation au 5° du I de l'article R. 214-32-19, l'actif d'un fonds
professionnel à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de professionnel à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de
@ -62,7 +62,37 @@ vocation générale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -81,7 +111,7 @@ vocation générale.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-10-25 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R214-208</h1> <h1>Article R214-208</h1>
@ -17,15 +17,15 @@ conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br /
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans
à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 %
restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br /> prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les
statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat
des parts sociales détenues par le fonds.<br />
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 %
l'application du I de l'article R. 214-32-35. Ils ne peuvent toutefois détenir d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.<br />
plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même
émetteur.<br />
Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les
fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
@ -56,7 +56,25 @@ d'actions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -81,7 +99,7 @@ d'actions.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08</a>

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Date de début: 2018-11-22 Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-10-25 Date de fin: 2019-11-16
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<h1>Article R752-4</h1> <h1>Article R752-4</h1>
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<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<br clear="none" /> <th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R.
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22 214-32-19
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 214-32-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>R. 214-32-23</td> <td>R. 214-32-23</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
@ -47,25 +52,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/53/LEGIARTI000037635366.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-32-28</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R.
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 À R. 214-32-37 214-32-34
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-37</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>R. 214-32-38</td> <td>R. 214-32-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
@ -75,53 +83,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/53/LEGIARTI000037635366.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-82 à R. 214-102</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-103</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 214-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-104 à R. 214-108</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-104 à R. 214-108
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-109</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 214-109
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -148,64 +136,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/53/LEGIARTI000037635366.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-151</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
R. 214-151
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-152 à R. 214-154</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-155</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-155
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-155-1 et R. 214-156</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-155-1 et R. 214-156<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-156-1</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
R. 214-156-1 et R. 214-156-2<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 214-156-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de
R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 son 2°, R. 214-169 à R. 214-176
à R. 214-176<br clear="none" />
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -214,71 +184,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/53/LEGIARTI000037635366.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191<br />
à R. 214-202 et R. 214-203<br />
</td> </td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>R. 214-192</td>
<br clear="none" /> <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2<br </tr>
clear="none" <tr>
/> <td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>
</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et
R. 214-203-3<br clear="none" /> R. 214-203-2
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-3</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-203-4<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016<br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-4</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-203-5<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016<br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-5</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-203-6<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-6</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-203-7 à R. 214-203-9<br clear="none" />
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -294,65 +248,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/53/LEGIARTI000037635366.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226<br clear="none" />
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-230</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et
R. 214-230<br clear="none" /> R. 214-235
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 214-239</td>
<br clear="none" /> <td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015</td>
R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235<br
clear="none"
/>
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-240-1 et R. 214-240-2</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-239<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-240-1 et R. 214-240-2<br clear="none" />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 <br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -416,17 +347,17 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br clear="none" /> portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ” gestion de portefeuille. ”
<details> <details>
@ -436,7 +367,7 @@ FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037627712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -473,6 +404,9 @@ FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034379192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034379192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039264479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif</a> CITATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -493,6 +427,9 @@ FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
<li> <li>
2015-05-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030559751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)</a> 2015-05-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030559751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)</a>
</li> </li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 89-623 198-09-06 art 16-1 (ecqc la Polynésie française)
</li>
<li> <li>
2016-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032938640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</a> 2016-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032938640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</a>
</li> </li>
@ -509,7 +446,10 @@ FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
2018-11-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037627204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a> 2018-11-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037627204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037627712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039264479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif</a>
</li>
<li>
2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
@ -526,8 +466,5 @@ FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 89-623 198-09-06 art 16-1 (ecqc la Polynésie française)
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>