Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035045311 Identifiant: LEGIARTI000036603807
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###### Article L746-5 ###### Article L746-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br /> réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -112,7 +115,7 @@ références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br /> 6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 " conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés. d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035045280 Identifiant: LEGIARTI000036603793
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###### Article L756-5 ###### Article L756-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br /> réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -116,7 +119,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br /> 7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 " conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
sont supprimés. sont supprimés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006667023 Identifiant: LEGIARTI000036603864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667023.xml
--- ---
###### Article L763-11 ###### Article L763-11
Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
Wallis-et-Futuna.<br /> dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 353-6 s'y applique également. <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 343-1
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 343-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L.
232-4 n'est pas applicable ;<br />
2° (Abrogé).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035045242 Identifiant: LEGIARTI000036603777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/37/LEGIARTI000036603777.xml
--- ---
###### Article L766-5 ###### Article L766-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -98,6 +101,6 @@ européens, " sont supprimés ;<br />
pas applicables.<br /> pas applicables.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la 6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés. ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.