Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045311.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036603807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603807.xml
---
###### Article L746-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -112,7 +115,7 @@ références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045280.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036603793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/37/LEGIARTI000036603793.xml
---
###### Article L756-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -116,7 +119,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
sont supprimés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006667023
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667023.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000036603864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603864.xml
---
###### Article L763-11
Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br />
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 353-6 s'y applique également.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 343-1
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 343-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L.
232-4 n'est pas applicable ;<br />
2° (Abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045242.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036603777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/37/LEGIARTI000036603777.xml
---
###### Article L766-5
@ -19,6 +19,9 @@ son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -98,6 +101,6 @@ européens, " sont supprimés ;<br />
pas applicables.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.