Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641356
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641356.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728602.xml
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###### Article D511-8
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les
établissements de crédit, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver
les comptes.<br />
établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux
comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces
entreprises compétent pour approuver les comptes.<br />
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641362
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641362.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728530.xml
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###### Article D511-9
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641362.xml
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur
siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la
direction de ces succursales.
direction effective de l'activité de ces succursales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641489
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641489.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728538.xml
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###### Article D517-1
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies
financières, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38
sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les
comptes.<br />
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du
sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
financières holding et les entreprises mères de société de financement, les
commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par
l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes. Ils sont
désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe
compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième
exercice. Leur mandat est renouvelable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027854255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854255.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728565.xml
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###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du
contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère
applicable.
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des
articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies
financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises
au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur
siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte
tenu de la législation étrangère applicable.