LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000034073128
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Identifiant: LEGIARTI000034387046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073128.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml
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###### Article L612-1
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###### Article L612-1
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I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,
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de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,
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adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br />
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adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br />
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@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que
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toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
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toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
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entraîne celle des dispositions précitées.<br />
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entraîne celle des dispositions précitées.<br />
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II.-Elle est chargée :<br />
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II. – Elle est chargée :<br />
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1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
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1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
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lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
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lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
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@ -41,7 +41,7 @@ conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2
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elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
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elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
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pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L.
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pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L.
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612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
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612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
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personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
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personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 8° à 11° du B du I du même article,
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||||||
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
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qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
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envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
|
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
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tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
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tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
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@ -80,7 +80,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
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terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
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terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
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présent code.<br />
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présent code.<br />
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III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
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III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
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et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
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et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
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l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
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l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
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dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
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dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
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@ -89,9 +89,9 @@ européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En
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particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours
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particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours
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aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.<br />
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aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.<br />
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IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et
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IV. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
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de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2
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et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
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et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
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612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
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contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
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contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
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pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
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pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
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information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
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information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
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@ -145,8 +145,8 @@ contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du
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logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes
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logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes
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par le secret professionnel.<br />
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par le secret professionnel.<br />
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V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les
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V. – Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte
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mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
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les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
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décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris
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décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris
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dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.<br />
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dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.<br />
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@ -157,7 +157,7 @@ instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution
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unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et
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unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et
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du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
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du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
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VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
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VI. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
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||||||
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
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relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
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commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
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commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
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morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
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morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
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@ -165,11 +165,11 @@ dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettr
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à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
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à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
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professionnel.<br />
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professionnel.<br />
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VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par
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VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée
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l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
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par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à
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594-2 du code de l'environnement.<br />
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l'article L. 594-2 du code de l'environnement.<br />
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VIII.-En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation,
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VIII. – En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation,
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la
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commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur
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commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur
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:<br />
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:<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
|
Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033612228
|
Identifiant: LEGIARTI000034387013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387013.xml
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###### Article L612-2
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###### Article L612-2
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I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution :<br />
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résolution :<br />
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A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
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A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
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d'investissement :<br />
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d'investissement :<br />
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1° Les établissements de crédit ;<br />
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1° Les établissements de crédit ;<br />
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@ -70,7 +70,7 @@ du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui son
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conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
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conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
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ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
|
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
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B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
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B. – Dans le secteur de l'assurance :<br />
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1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
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1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
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l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
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l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
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@ -96,9 +96,18 @@ d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br />
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7° (Supprimé) ;<br />
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7° (Supprimé) ;<br />
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8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
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8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
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assurances.<br />
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assurances ;<br />
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II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
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9° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
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L. 381-1 du code des assurances ;<br />
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10° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
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mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
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11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
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l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
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1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
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1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
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d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
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d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
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@ -110,6 +119,10 @@ du code des assurances ;<br />
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organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
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organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
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adhère à cet organisme ;<br />
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adhère à cet organisme ;<br />
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2° bis Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un
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organisme mentionné au 10° du B du I et une personne qui souhaite adhérer ou
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adhère à cet organisme ;<br />
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3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
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3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
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4° Tout intermédiaire en financement participatif.<br />
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4° Tout intermédiaire en financement participatif.<br />
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@ -117,7 +130,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
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Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
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Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
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du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
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du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
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III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
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III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
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au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
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au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
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prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
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prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
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applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
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applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
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