LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000035407334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407334.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293281.xml
---
###### Article L133-44
@ -36,4 +36,8 @@ paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service
d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification
lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III
et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service
d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.<br />
V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes
d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences
d'accessibilité fixées à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000036175289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175289.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047288922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288922.xml
---
###### Article L211-7
@ -19,4 +19,15 @@ compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions
d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres
tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.
tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.<br />
Les titres financiers admis aux opérations d'une “infrastructure de marché DLT”
au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions
fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2022 précité.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139941
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les bons de caisse](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Plans d'épargne retraite](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle](chapitre_v)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038818630
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
- [Article L224-30](article_l224-30.md)
- [Article L224-30-1](article_l224-30-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283122.xml
---
###### Article L224-30-1
Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous
la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il
répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle (PEPP) et par le règlement délégué (UE) 2021/473
de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, les
exigences régissant les documents d'information, les coûts et les frais inclus
dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques et si le
sous-compte français de ce produit remplit les conditions fixées au chapitre V
du présent titre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047283163
---
##### Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283165.xml
---
###### Article L225-1
Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte
français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par
les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à
l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L.
224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du second alinéa de l'article L. 224-28 et des
articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.<br />
Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de
groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association
souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale
d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents, qui
peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le sous-compte.<br />
Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d'un compte-titres, il peut
donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces associé au compte-titres.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283167.xml
---
###### Article L225-2
Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un
compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une
protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par
voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion
financière du plan.<br />
Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat
d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de
droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en
unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres
financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de
l'article L. 131-1 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283169.xml
---
###### Article L225-3
Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les
versements sont effectués en numéraire. Le deuxième alinéa de l'article L.
224-20 est applicable à ces versements.<br />
Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution
correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 par
transfert en provenance d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L.
224-1 ou d'un autre sous-compte français.<br />
Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce
transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions
sociales. Les frais perçus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1
% des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter
du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter
de l'échéance mentionnée au même article L. 224-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283171.xml
---
###### Article L225-4
Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans
le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite
individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant
l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes reçues au
titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne
retraite mentionné au même article L. 224-1. Pour le titulaire, les sommes ainsi
reçues puis versées sur un plan d'épargne retraite mentionné audit article L.
224-1 ne sont soumises, au titre de cette opération, ni à l'impôt sur le revenu,
ni aux cotisations et contributions sociales.<br />
Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant
ouvert le sous-compte communique au gestionnaire du plan d'épargne retraite le
montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées, en
distinguant les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283173.xml
---
###### Article L225-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier](section_5)
- [Section 6 : Obligations d'accessibilité](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047285185
---
###### Section 6 : Obligations d'accessibilité
- [Article L311-14](article_l311-14.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047285183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/51/LEGIARTI000047285183.xml
---
###### Article L311-14
Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services
qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L.
412-13 du code de la consommation, au titre :<br />
1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;<br />
2° Des articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 ;<br />
3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 ;<br />
4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini
au I du même article L. 314-1.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027005993
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-8-1](article_l315-8-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047285210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/52/LEGIARTI000047285210.xml
---
###### Article L315-8-1
L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la
monnaie définie à l'article L. 315-1 du présent code respectent les exigences
d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044192594
- [Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie des investisseurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations d'accessibilité](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047293279
---
##### Chapitre III : Obligations d'accessibilité
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293277.xml
---
###### Article L323-1
Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1,
l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la
procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en
investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que les
services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles L. 321-1 et L. 321-2 qu'ils
fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à
l'article L. 412-13 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293275.xml
---
###### Article L323-2
Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1,
l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la
procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en
investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble
des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation
des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences
d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044193452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193452.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047288905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288905.xml
---
###### Article L441-1
@ -47,4 +47,32 @@ gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en
matière financière.
matière financière.<br />
IV. - Les personnes morales qui demandent à être agréées comme dépositaires
centraux mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une autorisation
spécifique pour exploiter un “système de règlement DLT” ou un “système de
négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 9 et 10
du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont agréées dans les
conditions fixées au II du présent article.<br />
Les autorisations spécifiques demandées dans le cadre fixé au présent IV ainsi
que celles demandées par des dépositaires centraux mentionnés au I et les
exemptions qui leur sont liées au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n°
2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont
accordées par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque
de France.<br />
L'Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance de
l'application des exemptions accordées au titre du même règlement ainsi que de
la surveillance de l'application dudit règlement par les dépositaires centraux
ayant obtenu une autorisation spécifique. Elle consulte la Banque de France
avant de prendre toute mesure au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres
articles du même règlement. L'Autorité des marchés financiers coopère avec les
autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne
des marchés financiers dans les conditions fixées par le même règlement.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent IV.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028635482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635482.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288986.xml
---
###### Article L511-50
<div align="left">
L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement,
de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit,
d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte
ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne
permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
L'agrément mentionné au I de l'article L. 532-1 peut être refusé par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le
fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement
de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière
holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47
et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces
mêmes articles.
</div>

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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-20-7](article_l621-20-7.md)
- [Article L621-20-8](article_l621-20-8.md)
- [Article L621-20-9](article_l621-20-9.md)
- [Article L621-20-10](article_l621-20-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/30/LEGIARTI000047283078.xml
---
###### Article L621-20-10
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du
paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE)
2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un
produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), à l'égard des
fournisseurs de ces produits mentionnés au a du paragraphe 1 du même article 6,
sous réserve que ces fournisseurs soient agréés pour fournir des services
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'à
l'égard de ceux mentionnés aux d, e et f du paragraphe 1 de l'article 6 du
règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
précité.