LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054340
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Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031643666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643666.xml
---
<h1>Article L330-1</h1>
I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
I. Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale
organisant les relations entre trois participants au moins, sans compter le
gestionnaire du système, défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels
@ -35,21 +35,28 @@ paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers. Un
tel accord ne constitue pas un système.<br />
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
II. Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments
financiers :<br />
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur
siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
siège social en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire
français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui
n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur
siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autre que la France ;<br />
3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2
;<br />
4° Les dépositaires centraux ;<br />
4° Les dépositaires centraux agréés ou reconnus en application des articles 16
ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet
2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et
les dépositaires centraux de titres ;<br />
5° Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et
de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de
@ -57,16 +64,22 @@ l'exploitation d'un tel système ;<br />
6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non
résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2°
au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette
activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France
;<br />
autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales
non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes
mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° ;<br />
7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des
articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux.<br />
contreparties centrales et les référentiels centraux ;<br />
8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres
organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie
d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur
une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
l'économie, ainsi que les banques centrales.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
@ -89,7 +102,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant
Les institutions mentionnées du 1° à 9° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
@ -100,25 +113,27 @@ responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il
introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit
être connu du gestionnaire du système.<br />
III.-Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des
III. Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des
systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux
tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour
ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaires à l'encontre d'un participant direct ou indirect et
ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire
de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de
l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de
produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions
qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au
gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers
ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre d'un
participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative
contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est
défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4, par les règles de
fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être
opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au
moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où
celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a
été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord
d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas
un participant.<br />
IV. Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou
une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à
celui de ces procédures a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre
système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système
interopérable qui n'est pas un participant.<br />
Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme
introduite dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce
@ -138,8 +153,9 @@ Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre
gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les
deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas
affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la
garantie.
liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers
ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire
de système qui a reçu la garantie.
<details>
@ -149,15 +165,10 @@ garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521393?vers=git&vers=legifrance">Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639290?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,9 +178,6 @@ garantie.
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
1998-05-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521393?vers=git&vers=legifrance">Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -213,10 +221,10 @@ garantie.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639290?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12</a>
@ -245,6 +253,9 @@ garantie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054372.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml
---
<h1>Article L743-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
loi applicable localement".
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".
<details>
@ -23,7 +31,7 @@ loi applicable localement".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +45,7 @@ loi applicable localement".
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031095243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095243.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643989.xml
---
<h1>Article L746-2</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095243.xml
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI et du VII de l'article L. 612-1,
du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22 ,
du II de l'article L. 612-23-1 , de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40 .<br />
du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de
l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -59,7 +60,7 @@ mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2 , L. 612-3 et L. 612-33 , les références
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -86,7 +87,7 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17 , les mots : " l'Institut national de la
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
;<br />
@ -95,16 +96,16 @@ l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie
et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas
applicables.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-26 , au dernier alinéa, les mots : "
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1 , les mots : " prévues par le
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
@ -119,7 +120,7 @@ b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les référ
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L.
3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
@ -128,7 +129,7 @@ législation applicable localement".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41 , au premier alinéa, le mot : "
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
@ -141,10 +142,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -164,10 +162,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

View file

@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054363.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml
---
<h1>Article L753-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ou la
loi applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
Polynésie française ayant le même objet.
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".<br />
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
même objet.
<details>
@ -25,7 +35,34 @@ Polynésie française ayant le même objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +76,7 @@ Polynésie française ayant le même objet.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031095398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095398.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643938.xml
---
<h1>Article L756-2</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095398.xml
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI et du VII de l'article L. 612-1,
du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22,
du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de
l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -144,10 +145,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,10 +165,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

View file

@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054356.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml
---
<h1>Article L763-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
loi applicable localement".
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".
<details>
@ -23,7 +31,7 @@ loi applicable localement".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +45,7 @@ loi applicable localement".
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031095614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/56/LEGIARTI000031095614.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643908.xml
---
<h1>Article L766-2</h1>
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI et du VII de l'article L. 612-1, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20
de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ,
du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux
derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
du VI et du VII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2,
du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. 612-34-1
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
@ -83,10 +84,7 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>