Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Application des articles 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 11 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763609
NOR: ECOT9914029D
Ancien identifiant: 1DE000123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/36/JORFTEXT000000763609.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874531
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R512-57
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise
par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait
l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de
financement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne
et des banques populaires le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision
expresse de retrait de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires.
populaires. Il en va de même pour ceux de ces établissements de crédit qui ont
opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de
l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux
établissements de crédit et aux sociétés de financement.