Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
parent 8be9f4d3ee
commit cd47a034ff
3 changed files with 33 additions and 32 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006650012
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650012.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006650013
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650013.xml
---
###### Article L214-40
Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers de
l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société
qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du
qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du code du
travail.<br />
Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de
@ -40,17 +40,18 @@ exercices, qu'il détient sur l'entreprise.<br />
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être
transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité
en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi
que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
application de l'article L. 434-6 du même code.<br />
en application des articles L. 2323-7 à L. 2323-11 et L. 2323-46, L. 2323-51 et
L. 2323-55 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas
échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des
articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du même code.<br />
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
conditions précisées à l'article L. 434-6 du code du travail ou convoquer les
commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur
les comptes de l'entreprise ; il peut également inviter le chef d'entreprise à
expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la
valorisation des titres.<br />
conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou
convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
explications sur les comptes de l'entreprise ; il peut également inviter le chef
d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
la valorisation des titres.<br />
Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou
d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir
@ -103,8 +104,8 @@ régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et
dans les conditions fixées par décret.<br />
Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au
sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis
aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L.
423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être
partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de
sens du second alinéa de l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail ne
sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4,
L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise
peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de
l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006649002
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649002.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649003
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649003.xml
---
###### Article L214-15
@ -19,8 +19,8 @@ sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des
actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des
frais et commissions.<br />
Ces actions peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.<br />
Ces actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret.<br />
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006649130
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649130.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649131
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649131.xml
---
###### Article L214-20
@ -18,5 +18,5 @@ cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement,
les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles
1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret.