Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006650012 Identifiant: LEGIARTI000006650013
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAE Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAF
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###### Article L214-40 ###### Article L214-40
Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers de Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers de
l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société
qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du code du
travail.<br /> travail.<br />
Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de
@ -40,17 +40,18 @@ exercices, qu'il détient sur l'entreprise.<br />
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être
transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité
en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi en application des articles L. 2323-7 à L. 2323-11 et L. 2323-46, L. 2323-51 et
que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en L. 2323-55 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas
application de l'article L. 434-6 du même code.<br /> échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des
articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du même code.<br />
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
conditions précisées à l'article L. 434-6 du code du travail ou convoquer les conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou
commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
les comptes de l'entreprise ; il peut également inviter le chef d'entreprise à explications sur les comptes de l'entreprise ; il peut également inviter le chef
expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
valorisation des titres.<br /> la valorisation des titres.<br />
Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou
d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir
@ -103,8 +104,8 @@ régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et
dans les conditions fixées par décret.<br /> dans les conditions fixées par décret.<br />
Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au
sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis sens du second alinéa de l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail ne
aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4,
423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise
partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de
l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649002 Identifiant: LEGIARTI000006649003
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAC
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###### Article L214-15 ###### Article L214-15
@ -19,8 +19,8 @@ sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des
actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des
frais et commissions.<br /> frais et commissions.<br />
Ces actions peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux Ces actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.<br /> des conditions fixées par décret.<br />
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L. société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649130 Identifiant: LEGIARTI000006649131
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAC
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###### Article L214-20 ###### Article L214-20
@ -18,5 +18,5 @@ cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement,
les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles
1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br /> 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret. des conditions fixées par décret.