Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. I - Face aux menaces que représente l'activité financière de groupes sectaires étrangers et à la nécessité d'adapter notre législation dans un contexte de construction d'une Europe de la défense, il est souhaitable de modifier la réglementation en matière d'investissements étrangers en France. 1° définition des notions d'ordre public et de sécurité publique permettant de mieux prendre en compte de manière satisfaisante le phénomène des "sectes". A l'issue d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé dans un arrêt du 14 mars 20002 que le régime d'autorisation préalable exigé pour tout investissement direct étranger "de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique" , sans autre précision, ne permet pas aux investisseurs de connaître les "circonstances spécifiques" dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire de sorte que, dans ces conditions, un tel régime est contraire au principe de sécurité juridique. Il convient donc de préciser les conditions d'application (types d'opérations et secteurs d'activité) du régime d'autorisation préalable applicable aux investissements de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique. L'art. 7 du décret précise dans son 1° : les investissements de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique : - les infractions visées par les art. du code pénal couvrent notamment le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, le blanchiment d'argent, le terrorisme, l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse, l'association de malfaiteurs, le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie et le fait de proposer des offres, des promesses, des dons à une personne dépositaire de l'autorité publique ; - les investissements qui ont pour objet les secteurs de jeux d'argent et dans les activités de sécurité privée sont également concernés. 2° : contrôle des opérations d'investissement de 2 niveau et plus dans le secteur de la défense. Le ministère de la défense souhaite par ailleurs disposer d'un outil permettant qu'un contrôle soit exercé dans le contexte des différentes restructurations liées à l'émergence d'une industrie de l'armement européenne, qui résultent souvent en la constitution de holdings dont le siège n'est pas situé sur le territoire français. Dans ce cadre, il est nécessaire de viser les investissements directs et indirects étrangers en France en matière de défense tels que définis dans le titre I (art. 1, 4° III et IV). L'art. 7 (al. 2) permet de soumettre à autorisation préalable les opérations d'investissement réalisées à l'étranger qui n'affectent pas directement le capital d'une société française appartenant au secteur stratégique, mais qui changent indirectement son contrôle. 3° : autres dispositions : en outre, par souci de clarté les seuils de participations prises dans les sociétés cotées qui étaient de 20 % non cumulable et de 33,33 % cumulable pour les sociétés non cotées passent à 33,33 % dans les deux cas cumulables (art. 1 4ème c° et d) ; les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros sont soumises à compte rendu, conformément à une demande effectuée par TRACFIN pour lutter contre le blanchiment d'argent sale ; Les formulaires pour les déclarations au sens de l'art. 5 (anciennement appelées compte rendus) sont par ailleurs supprimés. II - Face à l'intégration croissante des places financières et l'internationalisation des portefeuilles des investisseurs, il est souhaitable de supprimer la procédure d'autorisation préalable prévue aux art. 9 et 10 du décret 89-938 pour les opérations de placement en France de titres émis par des ressortissants d'Etats non-membres de l'OCDE. 1° : cette procédure d'autorisation préalable, qui n'existe plus qu'en France, est devenue archaïque, très lourde à mettre en oeuvre et n'est plus adaptée à la réalité des relations financières transnationales. a) un intermédiaire financier qui souhaite placer en France des titres d'un émetteur domicilié hors de l'OCDE doit dans tous les cas demander au ministre une autorisation préalable. Compte tenu de la mondialisation croissante des opérations financières et de la multiplication de l'implantation hors de l'OCDE des filiales de financement d'émetteurs ressortissants de l'OCDE, les demandes d'autorisation sont en très forte augmentation Cela rend impossible le traitement rapide des demandes, ce qui entraîne des retards et donc des difficultés pour les professionnels souhaitant intervenir sur la place de Paris ainsi que pour les investisseurs français concernés. b) par ailleurs, cette procédure n'est plus justifiée au regard des règles et pratiques courantes en matière d'opérations financières transnationales. Archaïque, elle n'existe plus qu'en France et contribue à nous faire apparaître comme plus protectionnistes que nos partenaires, notamment européens. En tout état de cause les motivations qui ont justifié sa mise en place ont aujourd'hui disparu (contrôle des changes). La protection de l'épargnant n'est pas davantage l'objet de cette réglementation, l'intervention de la COB étant requise lorsque le placement envisagé intègre un appel public à l'épargne. 2° : lLa procédure des art. 9 et 10 du décret 89-938 ne présente pas d'utilité dans la prévention du blanchiment, ni dans le cadre des sanctions à l'égard des pays non-coopératifs, d'autres moyens de pression pouvant désormais être mobilisés. a) les dispositions du décret de 1989 n'ont pas d'utilité concrète en matière de prévention ou de détection du blanchiment d'argent car elles ne permettent pas de réaliser effectivement, avant que l'autorisation soit délivrée, un contrôle du respect de leurs obligations de prévention du blanchiment par les émetteurs et les intermédiaires financiers qui réalisent l'émission ou le placement en France. Ce contrôle des intermédiaires financiers ne relève pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mais des autorités de contrôle de l'Etat de domiciliation de l'intermédiaire financier qui organise l'émission et/ou commercialise les titres en France. Il s'agira dans de très nombreux cas des autorités de contrôle françaises (commission bancaire ou commission des opérations de bourse) ou de leurs homologues des pays membres de l'Union européenne ou de l'OCDE. Toutes ces autorités réalisent leurs contrôles de manière similaire et équivalente, les Etats membres de l'Union étant soumis aux directives pertinentes et étant également tous membres du groupe d'action financière sur le blanchiment (GAFI). b) en outre, l'adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques dote le Gouvernement de moyens d'actions, dans un cadre multilatéral, beaucoup plus efficaces, qui ôtent définitivement toute utilité aux dispositions du décret 89-938 dans ce domaine. En effet, l'art. L. 563-l-l nouveau du code monétaire et financier habilite le Gouvernement à prendre par décret des mesures de restriction ou d'interdiction des transactions financières avec les pays inscrits sur la liste noire, en application des recommandations du GAFI. Cette habilitation constitue désormais la base juridique de toute action concertée à l'égard d'un ou plusieurs pays non-coopératifs. Au total, les inconvénients multiples de la procédure des art. 9 et 10 du décret 89-938 et son inadaptation aux conditions actuelles de protection de l'épargne (celle-ci reposant surtout sur la qualité de l'information financière et comptable, la transparence des émetteurs et la distinction entre investisseurs qualifiés et particuliers) conduisent le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à proposer l'abrogation de ce dispositif. Au demeurant, la suppression d'un régime général et permanent d'autorisation préalable n'interdit pas, si la situation l'exige vis à vis d'un ou plusieurs Etats, le rétablissement ponctuel, par décret, d'un tel régime. III - Face à la réduction des obligations statistiques des banques et à la nécessité d'adapter notre législation aux évolutions européennes afin de conserver des statistiques de services et de revenus de qualité, il est souhaitable de modifier la réglementation en matière de déclaration directe par les entreprises de leurs règlements avec l'étranger. En conséquence de l'instauration d'un seuil d'exemption de déclaration des règlements avec l'étranger inférieurs à 12 500 euros appliqué aux banques à partir du 1er janvier 2002, une adaptation du système de collecte des balances des paiements est nécessaire. En particulier, des sources alternatives d'information relatives aux échanges de services et de revenus doivent être recherchées. Or, depuis 1989, les entreprises réalisant d'importants règlements avec l'étranger pour leurs échanges de biens et services sont tenues de déclarer directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger. En pratique, ces entreprises sont principalement des entreprises pratiquant essentiellement des échanges de marchandises avec l'étranger, dont les résultats sont connus au travers des statistiques du commerce douanier. Pour cette raison, et compte tenu de la perte d'informations pour les rubriques des services et des revenus en balance des paiements résultant de la mise en oeuvre du seuil d'exemption sur les déclarations de transferts bancaires pour le compte de la clientèle, une modification de l'art. 4 du décret 89-938 modifié est donc nécessaire afin de préciser que les entreprises qui devront déclarer directement leurs transactions avec l'étranger sont identifiées comme celles dont les échanges pour une catégorie de service ou de revenus dépassent un seuil nominal fixé par arrêté . Ainsi, la charge déclarative des entreprises au titre de la balance des paiements est transférée des entreprises réalisant plus de 150 millions d'euros d'échanges de biens et services avec l'étranger par an aux entreprises enregistrant sur au moins une rubrique des services et des revenus de la balance des paiements (dont la liste est incluse dans l'arrêté) plus de 30 millions d'euros d'échanges avec l'étranger sur la même périodicité. Le seuil de 30 millions d'euros est tel que l'information obtenue soit suffisante sans accroître pour autant les obligations déclaratives globales des entreprises. Elle la réduira même puisque le nombre d'entreprises déclarantes directes sera réduit de 825 à 620 environ à compter de 2004.Abrogation du décret 89-938 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000418526 NOR: ECOT0237030D Ancien identifiant: 1DE003196 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/85/JORFTEXT000000418526.xml
This commit is contained in:
parent
5555abe98d
commit
cc297d5a23
11 changed files with 703 additions and 0 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_v
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
|
|||
|
||||
<h1>Titre V : Les relations financières avec l'étranger</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154937
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,178 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679746
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R151-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la
|
||||
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté
|
||||
de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la
|
||||
balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme
|
||||
l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur
|
||||
principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents
|
||||
publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que
|
||||
les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur
|
||||
principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents
|
||||
publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les
|
||||
personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à
|
||||
l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2, R.
|
||||
152-3 et R. 152-4, sont considérées comme des investissements directs étrangers
|
||||
en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des
|
||||
non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits
|
||||
de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non
|
||||
résidente respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des
|
||||
investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de
|
||||
quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que
|
||||
les investissements immobiliers ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application de
|
||||
l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003
|
||||
réglementant les relations financières avec l'étranger :<br />
|
||||
|
||||
a) La création d'une entreprise nouvelle par une entreprise de droit étranger ou
|
||||
une personne physique non résidente ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise de
|
||||
droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non
|
||||
résidente ;<br />
|
||||
|
||||
c) Toutes opérations effectuées dans le capital d'une entreprise de droit
|
||||
français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non
|
||||
résidente dès lors que, après l'opération, la somme cumulée du capital ou des
|
||||
droits de vote détenus par des entreprises étrangères ou des personnes physiques
|
||||
non résidentes excède 33,33 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise
|
||||
française ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les mêmes opérations effectuées par une entreprise de droit français dont le
|
||||
capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des
|
||||
entreprises de droit étranger ou une ou des personnes physiques non résidentes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application de
|
||||
l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003
|
||||
réglementant les relations financières avec l'étranger, des opérations telles
|
||||
que l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'achat de brevets ou de
|
||||
licences, l'acquisition de contrats commerciaux ou l'apport d'assistance
|
||||
technique qui entraînent la prise de contrôle de fait d'une entreprise de droit
|
||||
français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non
|
||||
résidente ;<br />
|
||||
|
||||
7° Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application de
|
||||
l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003
|
||||
réglementant les relations financières avec l'étranger, les opérations
|
||||
effectuées à l'étranger ayant pour effet de modifier le contrôle d'une
|
||||
entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une participation ou de droits
|
||||
de vote dans une entreprise de droit français dont le capital ou les droits de
|
||||
vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger
|
||||
ou des personnes physiques non résidentes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-22 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048927429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044085103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2020-07-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042142013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048927429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679772?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2020-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-22 au 2012-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154938
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre II : Obligations de déclaration.</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Investissements étrangers.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170954
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
|
||||
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
|
||||
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
|
||||
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,107 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2013-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679772
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R152-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
|
||||
organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à
|
||||
l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles
|
||||
relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France
|
||||
et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent
|
||||
les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec
|
||||
l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours
|
||||
d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la
|
||||
balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France
|
||||
l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des
|
||||
non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance
|
||||
des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
|
||||
notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de
|
||||
créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de
|
||||
France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un
|
||||
seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679782
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R152-2</h1>
|
||||
|
||||
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques
|
||||
nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque
|
||||
l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers
|
||||
l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037602104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037602104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,96 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2020-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679790
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R152-3</h1>
|
||||
|
||||
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations
|
||||
complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15
|
||||
millions d'euros :<br />
|
||||
|
||||
1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que
|
||||
définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des
|
||||
résidents et en France par des non-résidents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037606246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041485772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2020-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041485772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679800
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R152-4</h1>
|
||||
|
||||
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des
|
||||
investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers
|
||||
en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037606246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041485772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2020-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041485772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170955
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Investissements étrangers.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006679819
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R152-5</h1>
|
||||
|
||||
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux 5°, 6° et 7° de
|
||||
l'article R. 151-1 font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français
|
||||
existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit
|
||||
étranger ou des personnes physiques non résidentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français
|
||||
détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou
|
||||
des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un
|
||||
investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la
|
||||
société ;<br />
|
||||
|
||||
3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit
|
||||
français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit
|
||||
étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles
|
||||
n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés
|
||||
appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 %
|
||||
directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou
|
||||
abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une
|
||||
entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des
|
||||
entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la
|
||||
détiennent ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de
|
||||
droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction
|
||||
d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1,5
|
||||
million d'euros, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce
|
||||
de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour
|
||||
objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les acquisitions de terres agricoles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000418526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue