Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
This commit is contained in:
parent
fa48b7cae7
commit
cb6cfd1619
2 changed files with 157 additions and 36 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680439
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680439.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680440
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-2</h1>
|
||||
|
@ -20,19 +20,32 @@ mobilières sont :<br />
|
|||
2° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé en fonctionnement
|
||||
régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché ne figure pas sur une
|
||||
liste de marchés exclus établie par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
liste de marchés exclus établie par l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés à des instruments financiers admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé les instruments financiers émis dès lors que leur admission à la
|
||||
négociation a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire
|
||||
effet un an après l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a
|
||||
pas été obtenue.<br />
|
||||
3° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné au 1°,
|
||||
ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont les règles d'organisation
|
||||
sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la
|
||||
personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement
|
||||
général de cette même autorité relatives aux abus de marché ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé mentionnés aux 1° et 2° du I les titres de créance négociables émis
|
||||
sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et soumis à un
|
||||
contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et
|
||||
répondant à chacune des quatre conditions suivantes :<br />
|
||||
4° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné aux 1° et
|
||||
3°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont le siège est fixé dans
|
||||
un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, et ayant des règles d'organisation et de
|
||||
protection des investisseurs comparables à celles des marchés relevant du 3° et
|
||||
reconnues par l'autorité compétente de ce même Etat partie.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés à des instruments financiers mentionnés au 1° à 4° les
|
||||
instruments financiers émis dès lors que leur admission à la négociation a été
|
||||
demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après
|
||||
l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été
|
||||
obtenue.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant
|
||||
du I les titres de créance négociables émis sur le fondement du droit français
|
||||
ou d'un droit étranger et soumis à un contrôle public particulier visant à
|
||||
protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Préalablement à la première émission, l'émetteur rédige une documentation
|
||||
financière portant sur son activité et sa situation économique et financière et
|
||||
|
@ -84,12 +97,17 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -98,6 +116,12 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 78-660 CEE 1978-07-25 Conseil
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 83-349 CEE 1983-06-13 Conseil
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -108,7 +132,7 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
|
||||
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -158,11 +182,5 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 78-660 CEE 1978-07-25 Conseil
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 83-349 CEE 1983-06-13 Conseil
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680959
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R038AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680959.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680960
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R038AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-38</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au 1 de l'article L. 214-36 :<br />
|
||||
I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au 1 de l'article L. 214-36
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des
|
||||
titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.<br />
|
||||
|
@ -73,7 +74,40 @@ fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard
|
|||
lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion
|
||||
informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de
|
||||
résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota
|
||||
n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
|
||||
n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour l'application du 3 de l'article L. 214-36, la capitalisation
|
||||
boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de
|
||||
capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant
|
||||
celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante
|
||||
jours de négociation précédant celui de l'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque durant ces soixante jours les titres de capital de la société
|
||||
sont pour la première fois admis à la négociation, la moyenne retenue est celle
|
||||
des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à
|
||||
la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement. Il en est de
|
||||
même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, scission ou
|
||||
apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission
|
||||
à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, en cas d'investissement le jour de la
|
||||
première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
|
||||
boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
|
||||
admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
|
||||
à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
|
||||
cotation.<br />
|
||||
|
||||
De même, en cas d'investissement le jour où de nouveaux titres de capital de la
|
||||
société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou
|
||||
à une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, sa capitalisation
|
||||
boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de
|
||||
la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de
|
||||
l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant
|
||||
l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.<br />
|
||||
|
||||
3° Le jour de l'investissement mentionné aux 1° et 2° s'entend du jour
|
||||
d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -83,16 +117,82 @@ n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -116,6 +216,9 @@ n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue