LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154712
##### Chapitre II : Changeurs manuels. ##### Chapitre II : Changeurs manuels.
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1) - [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006659104
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659104.xml
---
###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020871575
###### Section 1 : Changeurs manuels ###### Section 1 : Changeurs manuels
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md) - [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md) - [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020196826 Identifiant: LEGIARTI000020871432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/14/LEGIARTI000020871432.xml
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###### Article L572-1 ###### Article L572-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196826.xml
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une
personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux
premiers alinéas de l'article L. 520-4.<br /> premiers alinéas de l'article L. 524-4.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître
l'interdiction prescrite par l'article L. 520-5.<br /> l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de
l'article L. 520-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements
inexacts à la Commission bancaire. inexacts à la Commission bancaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020871458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/14/LEGIARTI000020871458.xml
---
###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662484 Identifiant: LEGIARTI000020860479
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662484.xml
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###### Article L725-3 ###### Article L725-3
Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la
dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.<br /> mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
même objet.<br /> références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43. impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la
réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait
frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par
celle-ci.<br />
V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
présent article.<br />
VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième
et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à
l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude
fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article
L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement
partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006664962 Identifiant: LEGIARTI000020860523
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L008AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/49/LEGIARTI000006664962.xml
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###### Article L745-8 ###### Article L745-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> Les articles L. 520-1 à L. 520-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables. Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006665088 Identifiant: LEGIARTI000020860548
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860548.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665088.xml
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###### Article L745-13 ###### Article L745-13
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3 sont applicables en applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du II.-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.<br /> l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du même article sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, 2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
même objet.<br /> l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes 3° Au 12° de l'article L. 561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. ;<br />
4° Au 13° de l'article L. 561-2, les " administrateurs judiciaires ", les "
mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires "
s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions
applicables localement ;<br />
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 561-14-2, les
références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
6° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du II de l'article
L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction
prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise
par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit,
pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du dernier alinéa
du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de
l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent
article ;<br />
8° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des troisième et
quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article
1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au
sens des dispositions du 6° du II du présent article. Lorsque le service
mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna " ;<br />
10° Aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945 relative au statut du notariat, aux chambres départementales des
huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice et à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires et au titre II du livre VIII du code de
commerce sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de
contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable
localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
11° Aux 9° et 11° de l'article L. 561-36, les références respectivement faites
au titre Ier du livre VIII du code de commerce et à l'ordonnance n° 45-2138 du
19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant le titre et la profession d'experts-comptables sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
12° Les autorités chargées de contrôler le respect des obligations prévues par
le chapitre Ier du titre V par les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11°
et 12° du I de l'article L. 561-36 se font communiquer les documents relatifs au
respect de ces obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
13° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006666256 Identifiant: LEGIARTI000020860519
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L008AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666256.xml
--- ---
###### Article L755-8 ###### Article L755-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 520-1 à L. 520-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française. applicables en Polynésie française.

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@ -1,30 +1,102 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006666332 Identifiant: LEGIARTI000020860563
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666332.xml
--- ---
###### Article L755-13 ###### Article L755-13
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3 sont applicables en Polynésie livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
française.<br /> du terrorisme :<br />
Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
douanes applicable en Polynésie française ayant le même objet.<br /> l'article L. 561-2, au code de la mutualité au 4° du même article et au code de
commerce au 15° du même article sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, 2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
même objet.<br /> l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes 3° Au 12° de l'article L. 561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. " les commissaires aux comptes " s'entendent des activités homologues
réglementées selon les dispositions applicables localement ;<br />
4° Au 13° de l'article L. 561-2, les " administrateurs judiciaires ", les "
mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires "
s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions
applicables localement ;<br />
5° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des
impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures
fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
6° Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-15, est
considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les
dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les
personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les
personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude
fiscale au sens des dispositions du 6° du I du présent article ;<br />
8° Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général
des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions
du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;<br />
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna " ;<br />
10° Aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945 relative au statut du notariat, aux chambres départementales des
huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice et à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires et au titre II du livre VIII du code de
commerce sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de
contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable
localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
11° Aux 9°, 10° et 11° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement au titre Ier du livre VIII du code de commerce, au titre II du
même livre du même code et à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres
et la profession d'expert-comptable sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
12° Les autorités chargées de contrôler le respect des obligations prévues par
le chapitre Ier du titre V par les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11°
et 12° du I de l'article L. 561-36 se font communiquer les documents relatifs au
respect de ces obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
13° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.<br />
II.-L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est applicable en
Polynésie française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006667442 Identifiant: LEGIARTI000020860515
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L008AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860515.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667442.xml
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###### Article L765-8 ###### Article L765-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans les îles Les articles L. 520-1 à L. 520-7 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br /> Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également. Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006667564 Identifiant: LEGIARTI000020860574
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860574.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667564.xml
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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. I. - Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3 sont applicables dans les îles applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
Wallis-et-Futuna.<br />
Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du II. - 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
douanes applicable dans les îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.<br /> l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du même article sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, 2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
même objet.<br /> l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des
le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures
de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables
562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.<br /> localement ayant le même objet ;<br />
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes 4° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II de
mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna. s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la
réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait
frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II
du présent article ;<br />
6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article. Lorsque
le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits
de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité ;<br />
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicables à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna " ;<br />
8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à l'
article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.