Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22. L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations. Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations : - prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes. - Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle. - Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000408882 NOR: ECOT0214241D Ancien identifiant: 1DE002652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
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- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
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- [Section 3 : La Poste.](section_3)
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- [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.](section_4)
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- [Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.](section_5)
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-14
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Identifiant: LEGISCTA000006170988
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###### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
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- [Article R518-57](article_r518-57.md)
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- [Article R518-58](article_r518-58.md)
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- [Article R518-59](article_r518-59.md)
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- [Article R518-60](article_r518-60.md)
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- [Article R518-61](article_r518-61.md)
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- [Article R518-62](article_r518-62.md)
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- [Article R518-63](article_r518-63.md)
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- [Article R518-64](article_r518-64.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006685525
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685525.xml
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###### Article R518-57
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Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
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5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre
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chargé de l'économie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006685537
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685537.xml
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###### Article R518-58
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Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :<br />
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1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
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l'inspection générale des finances ;<br />
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2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de
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l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;<br />
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4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;<br />
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5° Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
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6° Deux personnalités qualifiées.<br />
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Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
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pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
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titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur
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proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur
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||||
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
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||||
entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.<br />
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||||
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
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||||
chargé de l'économie.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
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||||
l'économie.<br />
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Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
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||||
qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.<br />
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Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des
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voix, le président a voix prépondérante.<br />
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Le comité établit son règlement intérieur.<br />
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Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
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au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
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connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
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de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association
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sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006685548
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685548.xml
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###### Article R518-59
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La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
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lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
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||||
documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
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||||
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
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||||
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
|
||||
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
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||||
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
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||||
retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
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||||
articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
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période, par décision expresse du comité.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2007-03-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006685556
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685556.xml
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###### Article R518-60
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Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
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suivantes :<br />
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1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
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projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
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bancaires ;<br />
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2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
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arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
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3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des
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||||
réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de
|
||||
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
|
||||
;<br />
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||||
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
|
||||
d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
|
||||
par le comité ;<br />
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||||
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||||
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
|
||||
par l'association.<br />
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Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
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||||
et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006685558
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685558.xml
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###### Article R518-61
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Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :<br />
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1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
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||||
développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
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titulaires des minima sociaux ;<br />
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2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
|
||||
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
|
||||
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
|
||||
par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
|
||||
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
|
||||
l'activité ;<br />
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||||
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||||
3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685561
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685561.xml
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###### Article R518-62
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Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
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l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
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aux caractéristiques suivantes :<br />
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1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
|
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2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
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||||
durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
|
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||||
3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
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||||
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
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payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
|
||||
décaissement des fonds versés ;<br />
|
||||
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||||
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
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||||
nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
|
||||
que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
|
||||
éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;<br />
|
||||
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||||
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
|
||||
présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
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||||
pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.<br />
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||||
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||||
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
|
||||
durée.<br />
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||||
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||||
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
|
||||
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
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@ -0,0 +1,34 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685565
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685565.xml
|
||||
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||||
###### Article R518-63
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||||
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur
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||||
des pertes probables.<br />
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||||
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||||
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
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||||
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
|
||||
d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
|
||||
le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
|
||||
observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
|
||||
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
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||||
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||||
Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources
|
||||
assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.<br />
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||||
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||||
A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de
|
||||
durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement,
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685569
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685569.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R518-64
|
||||
|
||||
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
|
||||
contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
|
||||
lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
|
||||
rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
|
||||
comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
|
||||
production et du remboursement des prêts.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
|
||||
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
|
||||
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
|
||||
général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
|
||||
leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
|
||||
le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
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