Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts

Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 3 : La Poste.](section_3)
- [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.](section_4)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.](section_5)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006170988
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###### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
- [Article R518-57](article_r518-57.md)
- [Article R518-58](article_r518-58.md)
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
- [Article R518-61](article_r518-61.md)
- [Article R518-62](article_r518-62.md)
- [Article R518-63](article_r518-63.md)
- [Article R518-64](article_r518-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685525
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685525.xml
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###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre
chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685537
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685537.xml
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###### Article R518-58
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
l'inspection générale des finances ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;<br />
5° Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur
proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.<br />
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des
voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association
sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685548
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685548.xml
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###### Article R518-59
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
période, par décision expresse du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685556
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAA
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###### Article R518-60
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
suivantes :<br />
1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
bancaires ;<br />
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des
réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
;<br />
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
par le comité ;<br />
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
par l'association.<br />
Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685558
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685558.xml
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###### Article R518-61
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
titulaires des minima sociaux ;<br />
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
l'activité ;<br />
3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685561
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685561.xml
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###### Article R518-62
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
décaissement des fonds versés ;<br />
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;<br />
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.<br />
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
durée.<br />
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685565
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685565.xml
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###### Article R518-63
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur
des pertes probables.<br />
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.<br />
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources
assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.<br />
A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de
durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006685569
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685569.xml
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###### Article R518-64
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
production et du remboursement des prêts.<br />
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.