Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581491 NOR: ECOT9914049D Ancien identifiant: 1DE000222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
This commit is contained in:
parent
ace41b1e76
commit
c9bfb2a9bd
1 changed files with 9 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-06
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019874433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874433.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029773976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R512-55</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd
|
|||
son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
|
||||
suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
|
||||
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de
|
||||
liste.<br />
|
||||
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
|
||||
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
|
||||
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
|
||||
une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
|
||||
|
@ -29,7 +30,7 @@ une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
|
|||
2000-03-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-10 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue