Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581491 NOR: ECOT9914049D Ancien identifiant: 1DE000222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-06
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000019874426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874426.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028249451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249451.xml
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<h1>Article R512-51</h1>
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@ -14,14 +14,14 @@ de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés l
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d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et
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de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège
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unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les
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présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces
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collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires,
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les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux
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et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix
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proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité
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territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être
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supérieur à 30 % du total des voix.
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présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux
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de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les
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maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils
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départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un
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nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la
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collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce
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nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.
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<details>
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@ -31,7 +31,7 @@ supérieur à 30 % du total des voix.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -42,7 +42,7 @@ supérieur à 30 % du total des voix.
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2000-03-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-10 au 2005-08-25</a>
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2008-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
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