Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138111
NOR: ECOT2012085D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000041461630
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Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042142023
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###### Article R151-3
@ -105,7 +105,7 @@ distribution des journaux et publications périodiques, et des services de press
en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
III.-Activité de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles sont destinées à être
mises en œuvre dans l'une des activités mentionnées aux I ou II :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000041461643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461643.xml
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042142033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142033.xml
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###### Article R151-6
@ -22,7 +22,7 @@ rejetée.<br />
Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré
dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception
par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au
deuxième (1) alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme
premier alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme
responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R.
151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est
réputée rejetée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000041461788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/17/LEGIARTI000041461788.xml
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042142020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/20/LEGIARTI000042142020.xml
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###### Article R151-7
@ -41,4 +41,4 @@ conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R
151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ;<br />
2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une
branche d'une des activités énumérées à l'article R. 153-3 (1).
branche d'une des activités énumérées à l'article R. 151-3.