Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138111
NOR: ECOT2012085D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461630 Identifiant: LEGIARTI000042142023
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###### Article R151-3 ###### Article R151-3
@ -105,7 +105,7 @@ distribution des journaux et publications périodiques, et des services de press
en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br /> n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
III.-Activité de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, III.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles sont destinées à être l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles sont destinées à être
mises en œuvre dans l'une des activités mentionnées aux I ou II :<br /> mises en œuvre dans l'une des activités mentionnées aux I ou II :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461643 Identifiant: LEGIARTI000042142033
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###### Article R151-6 ###### Article R151-6
@ -22,7 +22,7 @@ rejetée.<br />
Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré
dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception
par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au
deuxième (1) alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme premier alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme
responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R. responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R.
151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est 151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est
réputée rejetée. réputée rejetée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461788 Identifiant: LEGIARTI000042142020
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###### Article R151-7 ###### Article R151-7
@ -41,4 +41,4 @@ conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R
151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ;<br /> 151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ;<br />
2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une 2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une
branche d'une des activités énumérées à l'article R. 153-3 (1). branche d'une des activités énumérées à l'article R. 151-3.