LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653399
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Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-10-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml
---
<h1>Article L745-13</h1>
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -129,7 +132,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@ -204,7 +219,22 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -228,6 +258,9 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -250,7 +283,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
</li>
<li>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043834183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml
---
<h1>Article L755-13</h1>
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -128,7 +131,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@ -203,7 +218,22 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -227,6 +257,9 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -249,7 +282,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
</li>
<li>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042648671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043834146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834146.xml
---
<h1>Article L765-13</h1>
@ -20,19 +20,22 @@ que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28,
L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
561-41, et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32,
L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.<br />
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36-1,
L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
@ -156,6 +159,20 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ;<br />
7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
@ -227,7 +244,82 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518097?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -244,7 +336,7 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043817545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>