Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2024-03-02
Date de fin: 2024-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642043 Identifiant: LEGIARTI000049221959
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###### Article D614-3 ###### Article D614-3
I. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de I. Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la
membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation réglementation financières sont exercées à titre gratuit.<br />
financières sont gratuites.<br />
Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées
à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du
président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les
moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées
dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.<br />
II. La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des II. La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des
comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br /> missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec
l'Etat.<br />
III. Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des III. Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des
comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont