Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678974
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678974.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000023235765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/57/LEGIARTI000023235765.xml
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###### Article R131-30
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une
suspension en application de l'article L. 622-33 du code de commerce reprend ses
suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses
effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27
décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140488
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154941
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154942
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##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680063
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX163R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680063.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680064
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX163R001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680064.xml
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###### Article R163-1