Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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République française 2014-03-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006639440
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639440.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028756909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/69/LEGIARTI000028756909.xml
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<h1>Article D213-3</h1>
@ -25,14 +24,16 @@ l'Espace économique européen ;<br />
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé de l'Espace économique européen ;<br />
4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés
financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur
de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises
à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur
rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.<br />
Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.<br />
4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant
tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des
créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par
l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout
critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte
plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères
précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres
émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme
de la Banque de France.<br />
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins
avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par
@ -47,7 +48,7 @@ articles D. 213-9 à D. 213-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028756069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +58,6 @@ articles D. 213-9 à D. 213-12.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -74,15 +72,15 @@ articles D. 213-9 à D. 213-12.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-28 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028756066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028756069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047879928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>