LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
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Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719342.xml
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###### Article L422-1
I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
I. Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans
requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du
Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens
d'accès à ce marché.<br />
II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui
incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
marché réglementé.<br />
II. Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine et
des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part
à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-02-22
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001AXXXAC
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Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028719361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719361.xml
---
###### Article L433-1
I. - Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
I. Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles
relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par
une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux
négociations sur un marché réglementé français.<br />
II. - Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des
II. Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des
instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi
sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits
de vote :<br />
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque
les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote
:<br />
1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Etat sur le
territoire duquel la société a son siège statutaire et<br />
2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique
européen pour la première fois en France.<br />
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour
la première fois en France.<br />
Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des
marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée
autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle
des autres Etats membres de la Communauté européenne concernés. A défaut,
lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant
le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au
I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par
des autres Etats membres de l'Union européenne concernés. A défaut, lorsque
cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant le 20
mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I
lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par
la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des
marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le
contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
@ -52,20 +51,20 @@ l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et
déclare l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour le contrôle
de l'offre en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
III. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres
publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège
statutaire est établi hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis
aux négociations sur un marché réglementé français.<br />
statutaire est établi hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux
négociations sur un marché réglementé français.<br />
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
IV. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux
offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
réglementé, à la demande de la personne qui le gère.<br />
V. - Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle
V. Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle
prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à
l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes
fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier,

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824620.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635630.xml
---
###### Article L531-6
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
I. Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
@ -27,7 +27,12 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionn
au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une
personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut
enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.<br />
II. En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824631.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719394.xml
---
###### Article L532-1
@ -30,5 +30,5 @@ article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions
sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables
aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes
d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été
agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent
pas du droit de l'un de ces Etats.
agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit ne relèvent pas du
droit de l'un de ces Etats.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824647.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635635.xml
---
###### Article L532-2
@ -24,13 +24,12 @@ montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
de l'entreprise d'investissement ;<br />
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de
garantir sa gestion saine et prudente. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions dans
lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être dirigée
effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être
prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée ;<br />
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins. Un arrêté du ministre
chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions
dans lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être
dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent
être prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée
;<br />
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
@ -53,5 +52,8 @@ dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 533-25 et L.
533-26 ne sont pas respectées.<br />
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de
son agrément.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657286
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657286.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635646.xml
---
###### Article L532-4
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur les services
d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard de
l'honorabilité des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs
fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de
fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type
d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de
l'établissement prestataire de services d'investissement.
marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations
prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans
lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement
concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure
de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services
d'investissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824691.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635650.xml
---
###### Article L532-6
@ -24,17 +24,17 @@ déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Pendant cette période :<br />
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers
peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et
les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise
d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 et
L. 612-40 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute
entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
3.L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
@ -58,6 +58,6 @@ prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'
clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers,
qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux
articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état
de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en
liquidation.
articles L. 612-39, L. 612-40 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut
faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est
en liquidation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782849.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635659.xml
---
###### Article L533-2
@ -28,4 +28,4 @@ Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
risques.<br />
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
aux articles L. 612-39 et L. 621-15.
aux articles L. 612-39 , L. 612-40 et L. 621-15.

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824769.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635699.xml
---
###### Article L533-4
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
entité réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
applicable en France.<br />
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie
financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de
l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services
d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays
tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
France.<br />
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
@ -31,6 +37,6 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657761
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657761.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635919.xml
---
###### Article L533-5
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
511-33, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
comptables saines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824964.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028636214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636214.xml
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###### Article L632-1
@ -28,4 +28,7 @@ règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.