LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992889.xml
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Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028719342
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719342.xml
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###### Article L422-1
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||||
I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
|
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
|
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sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
|
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I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans
|
||||
requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens
|
||||
d'accès à ce marché.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
|
||||
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui
|
||||
incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
|
||||
marché réglementé.<br />
|
||||
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
|
||||
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine et
|
||||
des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy
|
||||
et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part
|
||||
à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
|
||||
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@ -1,48 +1,47 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006653706
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653706.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028719361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719361.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L433-1
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||||
|
||||
I. - Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
|
||||
I. – Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles
|
||||
relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par
|
||||
une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé français.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des
|
||||
II. – Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des
|
||||
instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi
|
||||
sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
|
||||
lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits
|
||||
de vote :<br />
|
||||
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque
|
||||
les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Etat sur le
|
||||
territoire duquel la société a son siège statutaire et<br />
|
||||
|
||||
2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique
|
||||
européen pour la première fois en France.<br />
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour
|
||||
la première fois en France.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans
|
||||
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
|
||||
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée
|
||||
autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle
|
||||
des autres Etats membres de la Communauté européenne concernés. A défaut,
|
||||
lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant
|
||||
le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au
|
||||
I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par
|
||||
des autres Etats membres de l'Union européenne concernés. A défaut, lorsque
|
||||
cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant le 20
|
||||
mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I
|
||||
lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par
|
||||
la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans
|
||||
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
|
||||
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le
|
||||
contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
|
||||
|
@ -52,20 +51,20 @@ l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et
|
|||
déclare l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour le contrôle
|
||||
de l'offre en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres
|
||||
publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège
|
||||
statutaire est établi hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé français.<br />
|
||||
statutaire est établi hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé français.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
|
||||
IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
|
||||
fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux
|
||||
offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
|
||||
réglementé, à la demande de la personne qui le gère.<br />
|
||||
|
||||
V. - Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle
|
||||
V. – Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle
|
||||
prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes
|
||||
fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier,
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824620.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
||||
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
||||
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
||||
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +27,12 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionn
|
|||
au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
|
||||
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une
|
||||
personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
|
||||
l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut
|
||||
enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
|
||||
actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824631.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028719394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
@ -30,5 +30,5 @@ article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions
|
|||
sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables
|
||||
aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes
|
||||
d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été
|
||||
agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent
|
||||
pas du droit de l'un de ces Etats.
|
||||
agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit ne relèvent pas du
|
||||
droit de l'un de ces Etats.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824647.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
@ -24,13 +24,12 @@ montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
|
|||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||
de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant
|
||||
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de
|
||||
garantir sa gestion saine et prudente. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être dirigée
|
||||
effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être
|
||||
prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée ;<br />
|
||||
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins. Un arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions
|
||||
dans lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être
|
||||
dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent
|
||||
être prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
|
||||
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
|
||||
|
@ -53,5 +52,8 @@ dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
|
|||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 533-25 et L.
|
||||
533-26 ne sont pas respectées.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de
|
||||
son agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657286
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657286.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-4
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur les services
|
||||
d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard de
|
||||
l'honorabilité des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs
|
||||
fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de
|
||||
fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type
|
||||
d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement prestataire de services d'investissement.
|
||||
marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations
|
||||
prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement
|
||||
concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure
|
||||
de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services
|
||||
d'investissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824691.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-6
|
||||
|
@ -24,17 +24,17 @@ déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
|||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
|
||||
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et
|
||||
les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise
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||||
d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
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||||
peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 et
|
||||
L. 612-40 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute
|
||||
entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
|
||||
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||||
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
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||||
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
|
||||
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3.L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
||||
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||||
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
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@ -58,6 +58,6 @@ prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'
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|||
clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux
|
||||
articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état
|
||||
de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en
|
||||
liquidation.
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||||
articles L. 612-39, L. 612-40 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut
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||||
faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est
|
||||
en liquidation.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782849.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635659.xml
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||||
---
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||||
###### Article L533-2
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@ -28,4 +28,4 @@ Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
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risques.<br />
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||||
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
|
||||
aux articles L. 612-39 et L. 621-15.
|
||||
aux articles L. 612-39 , L. 612-40 et L. 621-15.
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@ -1,25 +1,31 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
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||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824769.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635699.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L533-4
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||||
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||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
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||||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
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||||
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
|
||||
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
|
||||
entité réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
|
||||
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
|
||||
compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
|
||||
applicable en France.<br />
|
||||
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie
|
||||
financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de
|
||||
l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre
|
||||
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
|
||||
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services
|
||||
d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays
|
||||
tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
|
||||
l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
|
||||
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
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||||
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
|
||||
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
|
||||
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@ -31,6 +37,6 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
|
|||
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
|
||||
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
|
||||
la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
|
||||
|
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@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657761
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L005AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657761.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-5
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||||
|
||||
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
|
||||
511-33, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
|
||||
511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
|
||||
comptables saines.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824964.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636214.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L632-1
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||||
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@ -28,4 +28,7 @@ règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L.
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|
||||
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
|
||||
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
|
||||
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
|
||||
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
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