LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311177 NOR: OMEX1505701L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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51 changed files with 53 additions and 489 deletions
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170873
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- [Article L711-4](article_l711-4.md)
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- [Article L711-4](article_l711-4.md)
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- [Article L711-5](article_l711-5.md)
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- [Article L711-5](article_l711-5.md)
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- [Article L711-6](article_l711-6.md)
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- [Article L711-6](article_l711-6.md)
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- [Article L711-6-1](article_l711-6-1.md)
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- [Article L711-7](article_l711-7.md)
|
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
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- [Article L711-8](article_l711-8.md)
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- [Article L711-8](article_l711-8.md)
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- [Article L711-8-1](article_l711-8-1.md)
|
- [Article L711-8-1](article_l711-8-1.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2017-01-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000031319503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319503.xml
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###### Article L711-6-1
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Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
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l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret
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professionnel.<br />
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
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|
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
|
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|
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret
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|
professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de
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|
l'article 226-14 du code pénal.
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170876
|
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- [Article L712-5-2](article_l712-5-2.md)
|
- [Article L712-5-2](article_l712-5-2.md)
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- [Article L712-6](article_l712-6.md)
|
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
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- [Article L712-7](article_l712-7.md)
|
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
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|
- [Article L712-7-1](article_l712-7-1.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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|
État: ABROGE
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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|
Date de fin: 2022-02-26
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|
Identifiant: LEGIARTI000031319520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319520.xml
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###### Article L712-7-1
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Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
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|
l'institut d'émission d'outre-mer est tenue au secret professionnel.<br />
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||||||
|
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
|
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|
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
|
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|
l'institut d'émission d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné
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|
au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du même
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code.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170757
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###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
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###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
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||||||
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||||
Date de début: 2001-01-01
|
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006185004
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||||
Date de début: 2001-01-01
|
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||||||
Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006194019
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###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
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- [Article L744-5](article_l744-5.md)
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- [Article L744-6](article_l744-6.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
|
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|
||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
|
|
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Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639335
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639335.xml
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###### Article L744-5
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Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
|
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Date de fin: 2015-10-16
|
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Identifiant: LEGIARTI000020639317
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639317.xml
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||||||
###### Article L744-6
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L'article L. 211-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
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||||||
Date de début: 2005-02-25
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006194063
|
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###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
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- [Article L744-7](article_l744-7.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
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|
||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639300
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639300.xml
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||||||
|
|
||||||
###### Article L744-7
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Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1°
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de l'article L. 211-36, après les mots :<br />
|
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||||||
" bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots :
|
|
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" à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".
|
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@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185005
|
|
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###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
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- [Paragraphe 1 : Adjudication](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires](paragraphe_1_bis)
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- [Paragraphe 2 : Les opérations à terme](paragraphe_2)
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194021
|
|
||||||
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|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Adjudication
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||||||
- [Article L744-8](article_l744-8.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
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|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639255
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639255.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-8
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|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-21 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
Date de début: 2006-01-20
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194022
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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|
||||||
###### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
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||||||
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||||||
- [Article L744-8-1](article_l744-8-1.md)
|
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@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639233
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639233.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-8-1
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||||||
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I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27
|
|
||||||
à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en
|
|
||||||
Nouvelle-Calédonie. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23
|
|
||||||
et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable
|
|
||||||
localement ayant le même objet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et
|
|
||||||
L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine
|
|
||||||
propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de
|
|
||||||
l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments
|
|
||||||
financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de
|
|
||||||
l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 211-22.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194023
|
|
||||||
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||||||
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###### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
|
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||||||
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||||||
- [Article L744-9](article_l744-9.md)
|
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@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639206
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639206.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-9
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-35 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140196
|
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#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
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- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
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|
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
|
||||||
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027933845
|
||||||
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||||||
###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
|
###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
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|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
|
||||||
|
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037
|
||||||
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||||||
###### Sous-section 3 : Crédits
|
###### Sous-section 3 : Crédits
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||||||
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||||||
- [Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_4)
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|
||||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
|
||||||
|
- [Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_4)
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029395271
|
||||||
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|
||||||
###### Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
|
###### Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L743-71 A](article_l743-71_a.md)
|
|
||||||
- [Article L753-7](article_l753-7.md)
|
- [Article L753-7](article_l753-7.md)
|
||||||
|
- [Article L753-7-1-A](article_l753-7-1-a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-24
|
Date de début: 2015-10-16
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029395273
|
Identifiant: LEGIARTI000031321651
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/52/LEGIARTI000029395273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/16/LEGIARTI000031321651.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-71 A
|
###### Article L753-7-1-A
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les
|
I. – Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les
|
||||||
organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par
|
organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par
|
||||||
toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle
|
toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle
|
||||||
découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité
|
découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité
|
||||||
|
@ -30,6 +30,6 @@ simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
|
||||||
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
|
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
|
||||||
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de
|
II. – Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de
|
||||||
crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions
|
crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions
|
||||||
d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170781
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
|
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
|
||||||
- [Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers](sous-section_2)
|
|
||||||
- [Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185042
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)
|
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194033
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L754-5](article_l754-5.md)
|
|
||||||
- [Article L754-6](article_l754-6.md)
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639332
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639332.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Polynésie française.
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639314
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639314.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-6
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-20 est applicable en Polynésie française.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-02-25
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194064
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L754-7](article_l754-7.md)
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639304
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639304.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Polynésie française. Au
|
|
||||||
1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : " les bénéficiaires des
|
|
||||||
dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des
|
|
||||||
personnes mentionnées au a du 2° ". La référence au livre VI du code de commerce
|
|
||||||
est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie
|
|
||||||
française ayant le même objet.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185043
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Adjudication](paragraphe_1)
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires](paragraphe_1_bis)
|
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Les opérations à terme](paragraphe_2)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194035
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Adjudication
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L754-8](article_l754-8.md)
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639252
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639252.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-8
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-21 est applicable en Polynésie française.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2006-01-20
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194036
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L754-8-1](article_l754-8-1.md)
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639222
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639222.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-8-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27
|
|
||||||
à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en
|
|
||||||
Polynésie française, sous les réserves suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont
|
|
||||||
remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant
|
|
||||||
le même objet ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Au 3° de l'article L. 211-22, les références aux articles 1892 à 1904 du code
|
|
||||||
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
|
||||||
localement, ayant le même objet ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° L'article L. 211-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le prêteur ne peut exiger la restitution des titres empruntés avant la date
|
|
||||||
prévue pour l'expiration du prêt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et
|
|
||||||
L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine
|
|
||||||
propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de
|
|
||||||
l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments
|
|
||||||
financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de
|
|
||||||
l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194037
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L754-9](article_l754-9.md)
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639203
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639203.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-9
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-35 est applicable en Polynésie française.
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170815
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
|
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
|
||||||
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers](sous-section_2)
|
|
||||||
- [Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185140
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
|
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194073
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L764-5](article_l764-5.md)
|
|
||||||
- [Article L764-6](article_l764-6.md)
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639329
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639329.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles
|
|
||||||
Wallis-et-Futuna.
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639311
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639311.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-6
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006194080
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020639308
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639308.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables dans les îles
|
|
||||||
Wallis-et-Futuna.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2015-10-16
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006185098
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
|
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- [Paragraphe 1 : Adjudication](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires](paragraphe_1_bis)
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- [Paragraphe 2 : Les opérations à terme](paragraphe_2)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006194074
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###### Paragraphe 1 : Adjudication
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- [Article L764-8](article_l764-8.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000020639249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639249.xml
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###### Article L764-8
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L'article L. 211-21 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-20
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006194054
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###### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
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- [Article L764-8-1](article_l764-8-1.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000020639212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639212.xml
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###### Article L764-8-1
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I.-Les articles L. 211-22 à L. 211-33 sont applicables dans les îles Wallis et
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Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28
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sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement,
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ayant le même objet.<br />
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II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et
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L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine
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propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de
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l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments
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financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de
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l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGISCTA000006194075
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###### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
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- [Article L764-9](article_l764-9.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000020639200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639200.xml
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###### Article L764-9
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L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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