Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153788
##### Chapitre IV : Placements collectifs.
- [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.](section_1)
- [Section 2 : Les fonds communs de créances](section_2)
- [Section 2 : Les organismes de titrisation.](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)
- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.](section_4)
- [Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier.](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006680489
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680489.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019236954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236954.xml
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###### Article R214-11
Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du
2° de l'article R. 214-1-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur
des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier
rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de
l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au
fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
Les parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation
mentionné au 2 du I de l'article L. 214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 %
de la valeur des parts, actions et titres de créances émis par l'organisme
indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au II de l'article L.
214-48, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé
par ou dépendant, au sens de l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit
ayant cédé des créances à l'organisme ou ayant transféré des risques de crédit à
l'organisme.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006170964
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000019237096
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###### Section 2 : Les fonds communs de créances
###### Section 2 : Les organismes de titrisation.
- [Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Obligations d'information.](sous-section_5)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006185205
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000019237094
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###### Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.
- [Article R214-92](article_r214-92.md)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006185206
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000019236999
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###### Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances.
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.
- [Article R214-93](article_r214-93.md)
- [Article R214-94](article_r214-94.md)