LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel](section_1)
- [Section 2 : L'épargne populaire](section_2)
- [Section 3 : Le livret jeune](section_3)
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170295
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###### Section 3 : Le livret jeune
- [Article L221-24](article_l221-24.md)
- [Article L221-25](article_l221-25.md)
- [Article L221-26](article_l221-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651952
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651952.xml
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###### Article L221-24
L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le
livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq
ans et résidant en France à titre habituel.<br />
Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur
représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait.
Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à
ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651953
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651953.xml
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###### Article L221-25
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651954
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651954.xml
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###### Article L221-26
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement du livret
jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa rémunération, de sa
clôture, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans,
ainsi que de son contrôle.<br />
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions aux
règles définies par la présente section peuvent entraîner, sur décision du
ministre chargé de l'économie et après que l'intéressé a été appelé à formuler
ses observations, la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans
que cette retenue puisse affecter les intérêts afférents à plus de trois années
antérieures à la constatation de l'infraction.