Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137933
NOR: ECET0825537R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170429
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
- [Article L412-4](article_l412-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652334
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652334.xml
---
###### Article L412-4
Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière
d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L.
252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique
ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire
publiquement appel à l'épargne. "

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501
###### Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654247
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654247.xml
---
###### Article L451-1
Sans préjudice des dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, les
obligations d'information des sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé sont fixées par les articles L. 232-7 et
L. 232-8 du code de commerce, reproduits ci-après :<br />
" Art.L. 232-7.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire
des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.<br />
Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation
des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable,
sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois
qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données
chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au
cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période
ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements
importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du
rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des
informations contenues dans le rapport semestriel. "<br />
" Art.L. 232-8.-Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne
revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse
3 000 000 d'euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur
portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un
inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de
l'exercice. "

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140043
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006154598
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##### Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
- [Article L461-1](article_l461-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654268
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX461L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654268.xml
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###### Article L461-1
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt
économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les
conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.