Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer](livre_vii)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632196
---
### Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- [Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer](titre_ier)
- [Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations](titre_ii)
- [Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie](titre_iii)
- [Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits](titre_iv)
- [Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services](titre_v)
- [Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés](titre_vi)
- [Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services](titre_vii)
- [Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](titre_viii)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632198
---
#### Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
- [Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer](chapitre_ier)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632200
---
##### Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer
- [Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](section_2)
- [Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques](section_3)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632202
---
###### Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632204.xml
---
###### Article R711-1
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie
réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions
prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les
livres Ier à VI du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632206.xml
---
###### Article R711-2
En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général
des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du
présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent
livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632208.xml
---
###### Article R711-3
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie
réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :<br />
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions
en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les
dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632210
---
###### Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
- [Article R711-5](article_r711-5.md)
- [Article R711-6](article_r711-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632212.xml
---
###### Article R711-4
Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires
les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont
l'application est expressément prévue par le présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632214.xml
---
###### Article R711-5
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie
réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations au présent livre :<br />
1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi
qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références
aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des
assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de
la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la
construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du
code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont
remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632216.xml
---
###### Article R711-6
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie
réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations au présent livre:<br />
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références
aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de
la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la
construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont
remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux
dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632218
---
###### Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
- [Article R711-7](article_r711-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632220.xml
---
###### Article R711-7
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les
dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein
droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632226
---
#### Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
- [Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632228
---
##### Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
- [Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)](section_2)
- [Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)](section_3)
- [Section 1 : Signes monétaires](section_1)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632230
---
###### Section 1 : Signes monétaires
- [Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](sous-section_2)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632232
---
###### Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D721-1](article_d721-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632234.xml
---
###### Article D721-1
A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de
cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632236
---
###### Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article D721-2](article_d721-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632238.xml
---
###### Article D721-2
La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632240
---
###### Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_4)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632242
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R721-3](article_r721-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632244.xml
---
###### Article R721-3
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :<br />
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des
dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br />
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40
et R. 131-41.

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---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632246
---
###### Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
- [Article R721-4](article_r721-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632248.xml
---
###### Article R721-4
Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans
les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.<br />
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission
d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux
établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en
application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632250
---
###### Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
- [Article R721-8](article_r721-8.md)
- [Article R721-9](article_r721-9.md)
- [Article R721-10](article_r721-10.md)
- [Article D721-6](article_d721-6.md)
- [Article D721-7](article_d721-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632254.xml
---
###### Article D721-6
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins
d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes clôturés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632256.xml
---
###### Article D721-7
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins
d'identifier les comptes :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes clôturés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632262.xml
---
###### Article R721-10
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la
Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par
l'article L. 312-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632252.xml
---
###### Article R721-5
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des
déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les
missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8 et
R. 721-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632258.xml
---
###### Article R721-8
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L.
163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les
déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632260.xml
---
###### Article R721-9
Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements
de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des
articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la
réception des informations envoyées par la Banque de France en application du
quatrième alinéa de l'article L. 131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations
d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations
mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur
réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces
informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le
numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les
personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro
d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales.
L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans
un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu
au troisième alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632264
---
###### Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R721-11](article_r721-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632266.xml
---
###### Article R721-11
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification
des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture,
la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations
sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.<br />
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept
jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les
informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7.<br />
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » mentionné à l'article R.
721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632268
---
###### Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Administration et tutelle](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632270
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R721-12](article_r721-12.md)
- [Article R721-13](article_r721-13.md)
- [Article R721-14](article_r721-14.md)
- [Article R721-15](article_r721-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632272.xml
---
###### Article R721-12
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de
la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels
il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées
conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632274.xml
---
###### Article R721-13
Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision
du conseil de surveillance.<br />
L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632276.xml
---
###### Article R721-14
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par
arrêté de ces ministres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632278.xml
---
###### Article R721-15
Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont
déposés au Trésor.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632280
---
###### Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions
- [Paragraphe 1 : Emission monétaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres opérations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632282
---
###### Paragraphe 1 : Emission monétaire
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632284.xml
---
###### Article R721-16
L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets
de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques
ont cours légal.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces
billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur
circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632286.xml
---
###### Article R721-17
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de
l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur
annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses
guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du
cours légal.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632288
---
###### Paragraphe 2 : Autres opérations
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article R721-20](article_r721-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632290.xml
---
###### Article R721-18
L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la
métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et
Futuna.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632292.xml
---
###### Article R721-19
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et
autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/22/LEGIARTI000046632294.xml
---
###### Article R721-20
L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux
établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre
personne à ouvrir un compte à l'Institut.<br />
Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et
télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas
précédents ne peuvent être débiteurs.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632296
---
###### Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement
- [Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632298
---
###### Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
- [Article R721-21](article_r721-21.md)
- [Article R721-22](article_r721-22.md)
- [Article R721-23](article_r721-23.md)
- [Article D721-24](article_d721-24.md)
- [Article D721-25](article_d721-25.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632306.xml
---
###### Article D721-24
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins
d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée.<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes clôturés.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632308.xml
---
###### Article D721-25
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins
d'identifier les comptes :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes clôturés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632300.xml
---
###### Article R721-21
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations
relatives aux comptes chèques et des déclarations relatives aux coffres-forts
prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui
sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R.
721-28.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632302.xml
---
###### Article R721-22
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de
Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie
française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur
lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la
modification de location des coffres-forts.<br />
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept
jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission d'outre-mer.<br />
Les déclarations sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer et
comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-24 et D. 721-25.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632304.xml
---
###### Article R721-23
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des
déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.

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---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632310
---
###### Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
- [Article R721-26](article_r721-26.md)
- [Article R721-27](article_r721-27.md)
- [Article R721-28](article_r721-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632312.xml
---
###### Article R721-26
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer :<br />
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des
dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br />
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40
à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632314.xml
---
###### Article R721-27
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations
mentionnées à l'article R. 721-22.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632316.xml
---
###### Article R721-28
Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R.
131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de
crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles
L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception
des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième
alinéa de l'article L. 131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des
informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour
suivant leur réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces
informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le
numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les
personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro
d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales.
L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou
l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum
de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième
alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632318
---
###### Sous-section 4 : Administration et tutelle
- [Article R721-29](article_r721-29.md)
- [Article R721-30](article_r721-30.md)
- [Article R721-31](article_r721-31.md)
- [Article R721-32](article_r721-32.md)
- [Article R721-33](article_r721-33.md)
- [Article R721-34](article_r721-34.md)
- [Article R721-35](article_r721-35.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632320.xml
---
###### Article R721-29
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou
son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son
représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux
représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque
de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités
représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées
conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est
nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées
par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de
surveillance.<br />
Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont
nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les
mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le
directeur général du Trésor.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632322.xml
---
###### Article R721-30
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent
qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de
celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.<br />
Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée
à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.<br />
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq
membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de
surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie
lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut
donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de
plus de deux mandats.<br />
A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de
consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le
décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique,
des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632324.xml
---
###### Article R721-31
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut
d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que
les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du
Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R.
721-34 peuvent y participer.<br />
Il établit son règlement intérieur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632326.xml
---
###### Article R721-32
Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le
président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa
vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632328.xml
---
###### Article R721-33
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de
chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.<br />
Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre
de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation
en capital.<br />
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il
en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632330.xml
---
###### Article R721-34
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie,
exerce auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer, les missions définies par
les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue
à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France,
aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative.<br />
Les opérations de l'Institut peuvent également être vérifiées par les agents de
la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du
directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632332.xml
---
###### Article R721-35
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France
et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632334
---
##### Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Section 2 : Obligations de déclarations](section_2)
- [Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros](section_1)
- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632336
---
###### Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
- [Article D722-1](article_d722-1.md)
- [Article D722-2](article_d722-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632338.xml
---
###### Article D722-1
I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de
virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et
Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1.<br />
II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas :<br />
1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de
paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales,
pour leur propre compte ;<br />
2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des
systèmes de paiement de montant élevé ;<br />
3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y
compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le
dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations
nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de
télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement
n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de
paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L.
314-1 ;<br />
6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L.
315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632340.xml
---
###### Article D722-2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que
doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des
opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632342
---
###### Section 2 : Obligations de déclarations
- [Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration de divulgation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration](sous-section_3)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632344
---
###### Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632346.xml
---
###### Article R722-3
La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L.
722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les
porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus
tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
deuxième alinéa.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632348.xml
---
###### Article R722-4
La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté,
les informations concernant :<br />
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
7° L'itinéraire de transport ;<br />
8° Le ou les moyens de transport.<br />
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632350
---
###### Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
- [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-6](article_r722-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632352.xml
---
###### Article R722-5
La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande
écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur
représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
la demande de divulgation.<br />
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632354.xml
---
###### Article R722-6
La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté,
les informations concernant :<br />
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
d'immatriculation à la TVA ;<br />
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7
est délivrée au déclarant à sa demande.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632356
---
###### Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article D722-8](article_d722-8.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632360.xml
---
###### Article D722-8
I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents
admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou
supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants :<br />
1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;<br />
2° Un document relatif à une opération de change manuel ;<br />
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
;<br />
4° Un contrat ou une facture ;<br />
5° Un justificatif de gains aux jeux ;<br />
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
étrangères ;<br />
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.<br />
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des
espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
jours avant le dépôt de ces déclarations.<br />
II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes
au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du
code monétaire et financier dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
conserve une copie ;<br />
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
l'administration des douanes ;<br />
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
joints sur support papier.<br />
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
de sa provenance.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632358.xml
---
###### Article R722-7
Pour l'application de l'article L. 722-19 :<br />
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;<br />
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
prévue à l'article R. 722-6.

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---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632362
---
###### Section 3 : Application des règlements européens
- [Article D722-9](article_d722-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632364.xml
---
###### Article D722-9
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les
virements et les prélèvements en euros sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632366
---
#### Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632372
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Monnaie fiduciaire](section_2)
- [Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale](section_3)
- [Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](section_4)
- [Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632374
---
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article R732-2](article_r732-2.md)
- [Article D732-1](article_d732-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632376.xml
---
###### Article D732-1
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632378.xml
---
###### Article R732-2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632380
---
###### Section 2 : Monnaie fiduciaire
- [Sous-section 1 : Monnaies métalliques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Billets de banque](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632382
---
###### Sous-section 1 : Monnaies métalliques
- [Article R732-3](article_r732-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632384.xml
---
###### Article R732-3
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 121-3 et R. 121-4
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2013-383 du 6 mai 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :<br />
« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et
télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au
nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en
euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur
délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont
été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les
pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et
les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.<br />
« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par
l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut
d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut
publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment
sur leur site Internet. » ;<br />
2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :<br />
« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et
télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie
électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en
francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci
des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut
d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br />
« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et
télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie
électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires
mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des
pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces
prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les
conditions prévues au premier alinéa.<br />
« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de
versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »

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---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632386
---
###### Sous-section 2 : Billets de banque
- [Article R732-4](article_r732-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632388.xml
---
###### Article R732-4
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 122-4 à R. 122-10
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2013-383 du 6 mai 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes
et télécommunications » ;<br />
2° A l'article R. 122-4 :<br />
a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du
règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures
nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils
» sont supprimés ;<br />
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission
d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées
par ce dernier. ». ;<br />
3° A l'article R. 122-6 :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont
remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : «
et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les
mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br />
4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque
centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : «
l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br />
5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à
l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission
d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot :
« lui » ;<br />
6° A l'article R. 122-10 :<br />
a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut
d'émission d'outre-mer » ;<br />
b) La dernière phrase est supprimée.

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---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632390
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R732-5](article_r732-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/23/LEGIARTI000046632392.xml
---
###### Article R732-5
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 123-1 et R. 123-2
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2013-383 du 6 mai 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes
et télécommunications » ;<br />
2° A l'article R. 123-1 :<br />
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à
l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : «
l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br />
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut
d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis
en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il
reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »

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Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632394
---
###### Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
- [Sous-section 1 : Chèque bancaire](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Autres instruments de paiement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632396
---
###### Sous-section 1 : Chèque bancaire
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046632398
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R732-6](article_r732-6.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046632400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/24/LEGIARTI000046632400.xml
---
###### Article R732-6
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 131-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 131-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 131-2 à R. 131-9
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 131-10
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2007-431 du 25 mars 2007
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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